DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Déséquilibre significatif: coopération commerciale, Com. 27 avr. 2011 Contrat d’affaires Sous- traitance mobilière internationale: loi de police, Com. 27 avr. 2011 Entreprise en difficulté Résolution du plan: avis du ministère public, Com. 3 mai 2011 Clarification de la sauvegarde: inconstitutionnalité Créance postérieure: fait générateur en cas de levée d’option, Com. 3 mai 2011 Fonds de commerce et commerçants Agent commercial: qualification au regard du pouvoir de négociation, Com. 27 avr. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Poursuite du voyage impossible: responsabilité de la SNCF, Civ. 1re, 28 avr. 2011 Vente de voyage: modification des conditions de transport, TI Martigues, 14 déc. 2010 Assurance: obligation d’information de l’assureur sur la prescription, Civ. 2e, 28 avr. 2011 Préjudice économique: invalidité de la victime par ricochet, Civ. 2e, 28 avr. 2011 Subrogation: opposabilité de la clause de conciliation préalable, Civ. 3e, 28 avr. 2011 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Agent commercial: activité d’intermédiaire immobilier, Civ. 1re, 28 avr. 2011 Collaborateur non salarié d’agent immobilier: statut, Civ. 1re, 28 avr. 2011 Construction- Urbanisme Obligation d’information du constructeur: charge de la preuve, Civ. 3e, 28 avr. 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Citoyenneté européenne: limites à la libre circulation, CJUE 5 mai 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Séjour irrégulier: pas de peine d’emprisonnement, CJUE 28 avr. 2011 Presse et communication Atteinte à la présomption d’innocence: qualité de victime, Civ. 1re, 28 avr. 2011 Apologie de crime de guerre: partie civile des associations, Crim. 27 avr. 2011 Procédure pénale Sursis et mise à l’épreuve: expiration du délai d’épreuve, Crim. 28 avr. 2011 Refus de permis de visite: compétence judiciaire, CE 15 avr. 2011 Sursis simple: cas de révocation, Crim. 28 avr. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification et amélioration du droit: constitutionnalité Environnement Le Sénat s’attaque au risque de submersion marine Santé publique Haute Autorité de la santé: conflit d’intérêts, CE 27 avr. 2011 Interdiction des phtalates et parabènes DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Liberté d’expression du salarié: cas du sportif professionnel, Soc. 28 avr. 2011 Sanction emportant modification du contrat de travail: information, Soc. 28 avr. 2011 Rétrogradation transformée en licenciement: délai de prescription, Soc. 28 avr. 2011 Période d’essai: décompte en jours calendaires, Soc. 28 avr. 2011 Visite de reprise: l’employeur doit convoquer le salarié, Soc. 28 avr. 2011 Résiliation judiciaire du contrat: indemnité de préavis, Soc. 28 avr. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Avocat: convention d’honoraires et aide juridictionnelle, Civ. 2e, 28 avr. 2011 1290 1288 1286 1283 1283 1282 1280 1276 CHRONIQUES Contrefaçon et conflits de lois: quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II par Tristan Azzi et Edouard Treppoz L’avocate handicapée au palais ( ou les affres de l’accessibilité des prétoires) par Augustin Boujeka PANORAMA Exécution des peines mars 2010 - mars 2011 par Jean- Paul Céré, Martine Herzog- Evans et Eric Péchillon 1306 1299 1293 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence, note sous Com. 8 févr. 2011 par Nicolas Molfessis et Julie Klein La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l’action en nullité des conventions réglementées dissimulées, note sous Com. 8 févr. 2011 par Franck Marmoz Citoyenneté européenne: la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à son édifice, note sous CJUE 8 mars 2011 par Sabine Corneloup Le vendeur d’un immeuble, qualifié de maître d’oeuvre « de fait » , est assimilé à un professionnel, note sous Civ. 3e, 9 févr. 2011 par Jean- Patrice Storck La non- conformité à l’article 6, § 1, de la Convention EDH du régime transitoire applicable aux visites et saisies effectuées en matière de concurrence, note sous CEDH 21 déc. 2010 par Haritini Matsopoulou 1332 1328 1325 1321 1314 Jean- Marc Sauvé - Qu’est- ce qu’un bon juge européen ? 1336
