Recueil Dalloz - 2 juin 2011 - n ° 21 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Lettre d’intention: faire en sorte = obligation de résultat, Com. 17 mai 2011 Consommation Loi de simplification du droit: aspects de droit de la consommation Entreprise en difficulté Ouverture de procédure- sanction: portée de l’abrogation immédiate, Com. 17 mai 2011 Professionnels indépendants: rien que le livre VI du code de commerce, Com. 17 mai 2011 Fonds de commerce et commerçants Loi de simplification du droit: divers aspects de droit des affaires Propriété intellectuelle Droit d’auteur: exception d’inclusion fortuite, Civ. 1re, 12 mai 2011 Contrefaçon de marque: atteinte étrangère à la vie des affaires, Com. 10 mai 2011 Société et marché financier Enquêtes de l’AMF: renonciation aux règles de l’audition, Com. 24 mai 2011 AMF: compétence des juridictions administratives, T. confl., 2 mai 2011 DROIT CIVIL Bien- Propriété Campement de Roms: octroi d’un délai avant l’expulsion, Lyon, 10 mai 2011 Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation: réparation du préjudice, Civ. 2e, 12 mai 2011 Abus de fonction: exonération du commettant, Civ. 2e, 12 mai 2011 Famille- Personne- Succession OEuvres d’art: le support matériel est un bien commun, Civ. 1re, 12 mai 2011 Recel successoral: détournement de fonds par un associé, Civ. 1re, 18 mai 2011 Gestion d’un bien indivis: indemnité due par le gérant, Civ. 1re, 18 mai 2011 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire: un correctif attendu Copropriété Loi de simplification du droit: impact sur la gestion immobilière Surveillance vidéo: consentement des copropriétaires, Civ. 3e, 11 mai 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Accès à la profession de notaire: condition de nationalité, CJUE 24 mai 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Jurés en correctionnel et justice des mineurs: adoption en première lecture Presse et communication Diffamation et sujet d’intérêt général: appréciation par la Cour de cassation, Crim. 29 mars 2011 Exception de vérité: inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits de plus de dix ans, Cons. const., 20 mai 2011 Procédure pénale Reconnaissance préalable de culpabilité: homologation, Crim. 29 mars 2011 Garde à vue sans avocat: portée des aveux, Crim. 11 mai 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Production et distribution d’électricité: transfert des obligations, Com. 10 mai 2011 Droit constitutionnel QPC: office du juge de cassation après décision d’inconstitutionnalité, CE 13 mai 2011 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Loi de simplification du droit: aspects de droit social Licenciement: respect d’une procédure conventionnelle, Soc. 17 mai 2011 Fonctionnaire délégué du personnel: compétence administrative, Soc. 17 mai 2011 Institutions représentatives du personnel: carence de l’employeur, Soc. 17 mai 2011 Rémunération: pas de modification sans l’accord du salarié, Soc. 18 mai 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Nullité d’un compromis: prétention des parties, Civ. 3e, 11 mai 2011 Honoraires d’avocat: mission confiée par justice, Civ. 2e, 12 mai 2011 1425 1423 1422 1418 1417 1414 1411 1404 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome L’Europe et les notaires : même pas peur ! 1401 CHRONIQUES La sauvegarde financière accélérée - analyse et perspectives d’avenir par Reinhard Dammann et Sophia Schneider Procédure de sauvegarde et concurrence: le divorce consommé par Linda Arcelin Lécuyer PANORAMA Droit des transports janvier 2009 - décembre 2010 par Hugues Kenfack 1445 1441 1429 / 2 juin 2011 - n ° 21 / 7470e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Promesse unilatérale de vente: la Cour de cassation a ses raisons., note sous Civ. 3e, 11 mai 2011 par Denis Mazeaud L’efficacité de l’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de contracter, note sous Civ. 3e, 11 mai 2011 par Daniel Mainguy Avocats: le partnership est une personne morale, le partner est un collaborateur, et le collaborateur est responsable, note sous Civ. 1re, 17 mars 2011 par Bruno Dondero La procédure en matière de presse en proie aux contradictions, note sous Civ. 1re, 3 févr. 2011, et Paris, 15 févr. 2011 par Christophe Bigot 1467 1463 1460 1457 Alain Lamassoure - L’initiative citoyenne européenne, un instrument paneuropéen de démocratie participative 1472 . POINT DE VUE Un coup d’Etat juridique? par Dominique Chagnollaud 1426
