Recueil Dalloz - 9 juin 2011 - n ° 22 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Privilège des fournisseurs de tabac: imputation des paiements, Com. 17 mai 2011 TEG erroné: prescription de la nullité pour vice du consentement, Com. 17 mai 2011 Sanction des pratiques anticoncurrentielles: méthode de calcul Propriété intellectuelle Loi de simplification du droit: aspects de droit de la propriété intellectuelle Prix du livre numérique: publication de la loi Société et marché financier Compte courant d’associé: remboursement à tout moment, Com. 10 mai 2011 Abus de pouvoirs: enrichissement personnel par rémunération excessive, Versailles, 19 mai 2011 Société d’exercice libéral: perte de la qualité d’associé, Civ. 1re, 26 mai 2011 Publication du rapport annuel 2010 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Sport et assurance: précisions ministérielles Dispositif anti- Perruche: qu’est- ce qu’une instance en cours?, CE 13 mai 2011 Normes parasismiques: garantie décennale, Civ. 3e, 11 mai 2011 Responsabilité civile: incidences des courants électromagnétiques, Civ. 3e, 18 mai 2011 Garantie d’éviction: trouble de droit et imputabilité au vendeur, Civ. 3e, 11 mai 2011 Contrat d’assurance: interruption de la prescription biennale, Civ. 2e, 12 mai 2011 Famille- Personne- Succession Report des effets du divorce: fixation de la date, Civ. 1re, 18 mai 2011 Renonciation à un contrat d’assurance vie: acte d’administration, Civ. 1re, 18 mai 2011 DROIT IMMOBILIER Bail Droit au bail: pas de renonciation par anticipa-tion, Civ. 3e, 18 mai 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Infractions après la cession d’un véhicule Loi de simplification du droit: aspects pénaux Fouilles en prison: bientôt une circulaire d’application Débit de boissons: constitutionnalité de l’incapacité et de l’interdiction d’exploiter Presse et communication Atteinte à la vie privée: obligation de notification préalable, CEDH 10 mai 2011 Procédure pénale Vers la création du parquet européen Sans- papiers et peines d’emprisonnement: une jurisprudence divisée Comment obtenir la copie d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable? Constitution de partie civile d’un syndicat professionnel, Crim. 10 mai 2011 Régularité du contrôle d’identité dans une gare ferroviaire, Civ. 1re, 18 mai 2011 Communication des réquisitions: observations complémentaires des parties, Crim. 27 avr. 2011 Appel pénal: modalités d’envoi des courriers, Crim. 27 avr. 2011 DROIT PUBLIC DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Représentativité syndicale: périmètre de désignation des délégués, Soc. 18 mai 2011 Représentativité syndicale: ordre public absolu du seuil de 10 %, Soc. 18 mai 2011 Représentativité syndicale: désaffiliation après élection, Soc. 18 mai 2011 Représentativité syndicale: désaffiliation et présomption de représentativité, Soc. 18 mai 2011 Représentativité syndicale: désaffiliation et seuil de 10 % des voix, Soc. 18 mai 2011 Représentativité syndicale: changement d’affiliation des élus, Soc. 18 mai 2011 Résiliation fautive d’un marché de transport de voyageurs, Soc. 17 mai 2011 Reprise d’entreprise: clause de maintien de l’emploi, Soc. 17 mai 2011 Nouvel accord de prévoyance: indemnisation de la perte de chance, Soc. 18 mai 2011 Sécurité sociale Pensions de réversion et cumul emploi- retraite PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Impartialité objective: prévisibilité de la position du juge, Civ. 1re, 18 mai 2011 Force exécutoire d’une transaction: contrôle du juge, Civ. 2e, 26 mai 2011 Mesure d’instruction: production de pièces par des tiers, Civ. 2e, 26 mai 2011 1485 1491 1491 1485 1485 1484 1481 1476 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome A mort, l’arbitre ! 1473 CHRONIQUES Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de cassation par Hugues Adida- Canac Réforme des professions vingt ans après par Daniel Soulez Larivière PANORAMA Droit de l’exécution février 2010 - février 2011 par Anne Leborgne 1509 1505 1497 / 9 juin 2011 - n ° 22 / 7471e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’ordre public au préjudice de l’enfant, note sous Civ. 1re, 6 avr. 2011 [ 3 arrêts] par Dominique Berthiau et Laurence Brunet L’introuvable abus de fonctions du préposé, note sous Civ. 2e, 17 mars 2011 par David Sindres Le contrôle de la recevabilité de l’action en responsabilité exercée par l’associé à l’encontre du cocontractant de la société, note sous Com. 8 févr. 2011 par Xavier Boucobza et Yves- Marie Serinet L’injusticiabilité d’une sanction parlementaire à l’épreuve des droits fondamentaux, note sous CE 28 mars 2011 par Olivier Renaudie 1540 1535 1530 1522 Jean Tarrade - A propos de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011 1544 . POINT DE VUE La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre par Daniel Mainguy 1495
