SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Tweeter n’est pas juger ! 977 DROIT DES AFFAIRES Fonds de commerce et commerçants Artisanat, commerce et TPE: adoption du projet de loi par le Sénat Artisanat, commerce et TPE: volet baux commerciaux après adoption par le Sénat DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Extradition: interrogatoire et intervention de l’Etat requérant, Crim. 9 avr. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Comité d’établissement: recours à un expert- comptable, Soc. 8 avr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( droit d’auteur): lieu de matérialisation du dommage allégué, CJUE 3 avr. 2014 Profession juridique et judiciaire Experts- comptables ( sociétés professionnelles): publication d’une ordonnance 980 982 982 982 ACTUALITÉS DOSSIER Présentation par Olivier Beaud L’ordre juridique et le discours du droit: présentation de l’ouvrage par Rémy Libchaber Renouveau et avancée dans la définition du droit par Benoit Frydman A propos de certains éléments de définition du droit par Pascale Deumier Remarques critiques sur L’ordre juridique et le discours du droit par Olivier Jouanjan CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Troisième chambre civile par Anne- Lise Collomp, Agnès Pic, Valérie Georget et Valérie Guillaudier Chambre commerciale par Anne- Claire Le Bras, Hélène Guillou et Frédéric Arbellot 984 985 989 991 994 1000 1010 / 8 mai 2014 - n ° 17 / 7598e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La conformité aux droits fondamentaux des délais de prescription des actions en responsabilité civile, note sous CEDH 11 mars 2014 par Jean- Sébastien Borghetti La transmission du sous- cautionnement à la société absorbante: interrogation autour de la date de naissance d’une créance singulière, note sous Com. 7 janv. 2014 par Nathalie Martial- Braz Irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire et droit à un recours effectif, note sous Crim. 25 mars 2014 par Jean- Paul Céré 1019 1024 1029 Pierre- Yves Gautier - L’éventuel exercice électronique du droit par un non- avocat 1032 . POINT DE VUE Progrès et regrets concernant le droit à l’information en matière de transaction pénale par Jean- Baptiste Perrier 998
