SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Droit des contrats : la réforme maudite ? 1033 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Crédit- bail ( défaut de publicité): portée en cas de procédure collective, Com. 29 avr. 2014 Cautionnement disproportionné: prise en compte des revenus escomptés, Chambéry, 18 mars 2014 Consommation Clauses abusives: prêt en devise étrangère, CJUE 30 avr. 2014 Entreprise en difficulté Extension de procédure: affirmation du principe de résolution indivise du plan, Com. 29 avr. 2014 Interdiction des paiements: contre- passation de factures en compte courant, Com. 29 avr. 2014 Faillite personnelle: augmentation frauduleuse du passif, Com. 29 avr. 2014 DROIT CIVIL Bien- Propriété Arrachage ou réduction d’arbres: constitutionnalité de la servitude légale, Cons. const., 7 mai 2014 Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité des parents: critère de la résidence habituelle de l’enfant, Crim. 29 avr. 2014 Responsabilité médicale: indépendance du médecin et diagnostic antérieur, Civ. 1re, 30 avr. 2014 Responsabilité notariale: perte de chance d’adopter un autre régime matrimonial, Civ. 1re, 30 avr. 2014 Accidents de la circulation: conditions d’application de la Convention de La Haye, Civ. 1re, 30 avr. 2014 Famille- Personne- Succession Liquidation de la communauté: expertise judiciaire et indemnité de retraite complémentaire, Civ. 1re, 30 avr. 2014 Procréation médicalement assistée ( fraude): rejet de l’adoption plénière, TGI Versailles, 29 avr. 2014 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Communication électronique: surveillance des fournisseurs d’accès, CJUE 30 avr. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Commission rogatoire: découverte de faits délictueux distincts, Crim. 30 avr. 2014 Loyauté de la preuve ( fraude sur internet): validité d’un site de surveillance, Crim. 30 avr. 2014 DROIT PUBLIC Environnement Schémas régionaux de l’éolien: inconstitutionnalité de la procédure d’adoption, Cons. const., 7 mai 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Congé de maternité: motivation du licenciement de la salariée, Soc. 30 avr. 2014 Prise d’acte: action en résiliation judiciaire après démission, Soc. 30 avr. 2014 Cession d’entreprise en redressement judiciaire: transfert des contrats de travail, Soc. 30 avr. 2014 Sécurité sociale Accident du travail ( faute inexcusable): perte de chance de succès contre l’employeur, Civ. 1re, 30 avr. 2014 Amiante ( décision du FIVA): contenu de la notification, Civ. 2e, 30 avr. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Clause de conciliation préalable: conditions de mise en oeuvre, Com. 29 avr. 2014 1036 1039 1041 1042 1043 1043 1044 ACTUALITÉS CHRONIQUES Dire l’authenticité d’une oeuvre d’art par Françoise Labarthe La poursuite de la construction d’un régime des sûretés pour autrui. A propos de la modification de l’article L. 643- 11 du code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 par Jean- Denis Pellier PANORAMA Droit international privé mars 2013 - mars 2014 par Hélène Gaudemet- Tallon et Fabienne Jault- Seseke 1047 1054 1059 / 15 mai 2014 - n ° 18 / 7599e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La déclaration de risques en questions, note sous Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014 par Anne Pélissier Réserve de propriété: le cas d’école, note sous Civ. 2e, 27 févr. 2014 par Didier R. Martin Transport aérien de passagers: précisions sur le régime de réparation, note sous Civ. 1re, 15 janv. 2014 [ 2 arrêts] par Christophe Paulin 1074 1081 1084 Myriam Quéméner - Circulaire sur la géolocalisation: quels enjeux? 1088 . POINT DE VUE La recevabilité de l’action en déchéance de marque, ce village gaulois par Julien Horn et Xavier Près 1045
