ÉDITO par Félix Rome Les uns la chantent, d’autres pas… 1089 DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Moteur de recherche ( Google): responsabilité du traitement des données personnelles, CJUE 13 mai 2014 Entreprise en difficulté Admission des créances: défaut de pouvoir juridictionnel du juge- commissaire, Com. 13 mai 2014 Arrêt des poursuites individuelles: maintien après l’arrêté du plan de redressement, Com. 29 avr. 2014 Société et marché financier Investissements étrangers: extension du domaine de l’autorisation préalable DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité pénale des personnes morales: caractérisation du rôle de l’organe ou du représentant de la société, Crim. 6 mai 2014 1092 1094 ACTUALITÉS Presse et communication Liberté d’expression: droit de critique et débat d’intérêt général ( à propos du « Mur pour la Paix » ) , Crim. 6 mai 2014 Procédure pénale Cassation pénale ( pourvoi formé par un avocat): conditions de recevabilité, Crim. 6 mai 2014 Vente de bien meuble saisi: droit au recours effectif, Crim. 6 mai 2014 Citation à comparaître ( validité): signature du récépissé postal, Crim. 7 mai 2014 Sursis avec mise à l’épreuve: révocation totale après expiration du délai d’épreuve, Crim. 7 mai 2014 Appel pénal: envoi sans délai de la signification par lettre simple, Crim. 7 mai 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Sécurisation des prêts structurés: adoption du projet de loi par le Sénat 1096 . POINTS DE VUE L’animal, la chose juridique et la chose pure par Pierre- Jérôme Delage Le droit des contrats réformé par ordonnance? par Jean- Louis Harouel, Gérard Teboul et Olivier Tournafond 1097 1099 CHRONIQUES Propriété et entreprise: le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie par Jean- Pascal Chazal Ce qui pourrait changer à la Cour de cassation par Didier Boccon- Gibod PANORAMA Droit du travail: relations individuelles de travail février 2013 - mars 2014 par Pascal Lokiec et Jérôme Porta 1101 1107 1115 NOTES Le versant droit pénal international de l’affaire Krombach, note sous Crim. 2 avr. 2014 par Delphine Brach- Thiel La validation prétorienne du testament non daté, note sous Civ. 1re, 5 mars 2014 par Gilles Raoul- Cormeil Notification du projet de vente et information loyale du preneur à bail rural, note sous Civ. 3e, 12 mars 2014 par Franck Roussel La majoration obligatoire du prix du bail rural à long terme, note sous Civ. 3e, 12 mars 2014 par Franck Roussel 1128 1133 1137 1140 2 3 ENTRETIEN Philippe Herzog - Trois enjeux historiques des élections européennes de 2014 en France 1144
