Recueil Dalloz - 7 juillet 2011 - n ° 26 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Révolution numérique: 54 orientations pour la protection des droits de l’individu Concurrence- Distribution Visite et saisie domiciliaires: mesures transitoires et impartialité, Com. 21 juin 2011 Pratiques anticoncurrentielles: quantification du préjudice Consommation Crédit à la consommation: réglementation des assurances Entreprise en difficulté Déclaration d’insaisissabilité: l’efficacité retrouvée!, Com. 28 juin 2011 Admission des créances: exigibilité de la dette des coobligés solidaires, Com. 15 juin 2011 Déclaration de créance: directeur général délégué d’une SAS, Com. 21 juin 2011 Fonds de commerce et commerçants Constitutionnalité de la législation sur les qualifications artisanales Société et marché financier Expert de l’article 1843- 4 du code civil: irrecevabilité d’une QPC, Com. 28 juin 2011 Sociétés d’expertise comptable: responsabilité de l’associé, Com. 21 juin 2011 Société civile: non- participation aux décisions collectives, Com. 21 juin 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Applicabilité de la loi de 1985: circulation d’un tramway sur une « voie propre » , Civ. 2e, 16 juin 2011 Famille- Personne- Succession Constatation de possession d’état: exclusion de l’expertise biologique, Civ. 1re, 16 juin 2011 Impossibilité d’établir sa filiation biologique: condamnation de la France, CEDH 16 juin 2011 Donation- partage: date d’évaluation des biens composant les lots, Civ. 1re, 16 juin 2011 DROIT IMMOBILIER Copropriété Compte séparé des syndics: pratique de la dispense Vente d’un lot: nature et délai de l’action en paiement, Civ. 3e, 8 juin 2011 Location en meublé: clause du règlement réputée non écrite, Civ. 3e, 8 juin 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité pénale des personnes morales: rejet de la QPC, Crim. 29 mars 2011 Lutte contre les violences faites aux femmes: une expérimentation en 2012 Presse et communication Provocations discriminatoires: rejet de la QPC, Crim. 7 juin 2011 Liberté d’expression des journalistes: précisions ministérielles Procédure pénale Réserve constitutionnelle sur l’exécution des mandats d’amener Signature électronique ou numérique en matière pénale: arrêté d’application Dépaysement à la demande du procureur général: rejet de la QPC, Crim. 15 juin 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Remise du rapport annuel thématique 2011 du Conseil d’Etat Environnement Constitutionnalité du retrait des concessions hydroélectriques Santé publique Dépendance: rapports des groupes de travail DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Vol de documents: droits de la défense du salarié, Crim. 16 juin 2011 Altercation physique entre employeur et salarié: prise d’acte, Soc. 8 juin 2011 Licenciement d’une salariée enceinte: notification, Soc. 8 juin 2011 Délégués syndicaux: dérogation à la règle légale, Soc. 15 juin 2011 Délégué syndical: présentation de liste de candidats, Soc. 15 juin 2011 Contrat de travail intermittent: requalification, Soc. 8 juin 2011 Inaptitude et paiement du salaire Sécurité sociale Financement de la sécurité sociale: adoption du projet de loi rectificative PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Pourvoi en cassation: mention du domicile du demandeur, Com. 15 juin 2011 1771 1768 1765 1762 1762 1759 1755 1748 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Irresponsabilité de la SNCF : c’est de nouveau possible ! 1745 Recueil Dalloz - 7 juillet 2011 - n ° 26 CHRONIQUES Les « bonnes raisons » de la Cour de cassation par Nicolas Maziau La valeur contractuelle du catalogue dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par Françoise Labarthe PANORAMA Baux commerciaux mars 2010 - mars 2011 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand 1786 1779 1775 / 7 juillet 2011 - n ° 26 / 7475e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Prescription et FIVA : application immédiate de la loi nouvelle devant la Cour de cassation, note sous Civ. 2e, 16 juin 2011 par Hugues Adida- Canac Application dans le temps des lois de prescription de l’action publique, note sous Crim. 11 mai 2011 par Stéphane Detraz Validation de la clause d’exclusion interdisant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique en assurance de choses, note sous Civ. 2e, 7 avr. 2011 par Iolande Vingiano 1805 1801 1798 Noëlle Lenoir et Pierre- Henri Conac Rapport du groupe de réflexion sur le futur du droit européen des sociétés : vers un changement de cap ? 1808 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE La promotion du droit négocié en propriété intellectuelle : consécration d’une conception dialogique du droit par Alexandra Bensamoun et Célia Zolynski 1773
