ÉDITO par Félix Rome Mes amis, les têtes 1809 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Autorité de la concurrence: remise du rapport 2010 Consommation Loi Chatel du 3 janvier 2008: application aux personnes morales, Civ. 1re, 23 juin 2011 Entreprise en difficulté Contrat en cours: exclusion de l’exception d’inexécution, Com. 28 juin 2011 Contrat en cours: protection sociale complémentaire, Com. 28 juin 2011 Clause de réserve de propriété: rejet d’une QPC, Com. 21 juin 2011 Clôture pour insuffisance d’actif: rejet d’une QPC, Com. 21 juin 2011 Propriété intellectuelle Redevance pour copie privée: vente à distance, CJUE 16 juin 2011 Nom patronymique et marque semi- figurative, Com. 21 juin 2011 Société et marché financier Dérogation aux OPA obligatoires: rejet de la QPC, CE 22 juin 2011 Offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire: recours, Com. 21 juin 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Agression d’un voyageur: exonération de la SNCF pour force majeure, Civ. 1re, 23 juin 2011 Prescription civile: suspension pour impossibilité d’agir en responsabilité d’un avocat, Civ. 1re, 23 juin 2011 Prescription acquisitive: non- renvoi de la QPC, Civ. 3e, 17 juin 2011 Vices cachés: action directe de l’acquéreur final et du vendeur intermédiaire, Civ. 3e, 22 juin 2011 Famille- Personne- Succession Incapables majeurs: exigence d’un certificat médical, Civ. 1re, 29 juin 2011 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: QPC sur le preneur en âge de prendre sa retraite, Civ. 3e, 17 juin 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Témoins de Jéhovah: condamnation de la France, CEDH 30 juin 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Discrimination raciale et droit de préemption, Crim. 21 juin 2011 Procédure pénale Requalification de la peine: renvoi de la procédure, Crim. 21 juin 2011 Jurés en correctionnel et justice des mineurs: adoption du projet de loi Garde à vue: application de la circulaire du 23 mai 2011, CE 17 juin 2011 Garde à vue: nullité pour défaut d’information du droit de se taire, Crim. 7 juin 2011 Contravention: représentation du prévenu, Crim. 22 juin 2011 Mandat d’arrêt européen: point de départ de la détention provisoire, Crim. 31 mai 2011 Appel pénal: l’évocation ne serait plus une obligation?, Crim. 15 juin 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique Constitutionnalité des transferts de financements sociaux aux départements Santé publique Loi de bioéthique: le texte est publié DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement: indemnités en fonction de l’ancienneté, Soc. 22 juin 2011 Clause résolutoire conventionnelle: rupture de droit commun, Soc. 22 juin 2011 Dispense de préavis: indemnités et clause de non- concurrence, Soc. 22 juin 2011 Forfait jours: conditions de validité, Soc. 29 juin 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Autorité de la chose jugée: allégation d’un moyen nouveau, Civ. 1re, 23 juin 2011 Immunité de juridiction: condamnation de la France, CEDH 29 juin 2011 Opposition à un arrêt par défaut: conclusions des défaillants, Civ. 2e, 23 juin 2011 Signification internationale: délai du pourvoi en cassation, Civ. 1re, 23 juin 2011 Vérification des dépens: contestation du certificat de vérification, Civ. 2e, 23 juin 2011 1830 1828 1826 1821 1820 1820 1817 1812 CHRONIQUES Rome III est mort. Vive Rome III ! par Gwendoline Lardeux Droit processuel et protection judiciaire civile des majeurs vulnérables par Vanessa Norguin CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre criminelle par Cyril Roth, Anne Leprieur et Marie- Lucie Divialle PANORAMA Droit pénal des affaires mars 2010 - avril 2011 par Corinne Mascala 1859 1849 1842 1835 1 2 3 ENTRETIEN NOTES L’exception de nullité du contrat est- elle une défense au fond ou une demande reconventionnelle ?, note sous Cass., ass. plén., 22 avr. 2011 par Olivier Deshayes et Yves- Marie Laithier Etre et avoir. et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur, note sous Civ. 1re, 12 mai 2011 par Céline Castets- Renard Un étranger en situation irrégulière n’est pas un délinquant, note sous CJUE 28 avr. 2011 par Ghislain Poissonnier L’action en représentation conjointe des associations de consommateurs ou l’action mal- aimée des juges, note sous Civ. 1re, 26 mai 2011 par Nicolas Dupont 1884 1880 1875 1870 Christiane Féral- Schuhl Un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! 1888 Le prochain numéro de la Revue paraîtra le 28 juillet 2011 . POINT DE VUE L’action en justice du ministre de l’économie contre les pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité sous réserve par Corinne Rougeau- Mauger 1833
