Recueil Dalloz - 17 juillet 2014 - n ° 26 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Les « Facs aussi ! » 1489 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Vente à distance des livres: publication de la loi protectrice des libraires Consommation Information du consommateur: rapport direct avec l’activité professionnelle d’un agriculteur, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Entreprise en difficulté AGS ( assujettissement): personne morale de droit privé contrôlée par l’Etat, Soc. 2 juill. 2014 AGS ( garantie): prise en charge du préjudice d’anxiété, Soc. 2 juill. 2014 AGS ( garantie): limitation de la prise en charge au plafond fixé par décret, Soc. 2 juill. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Acte notarié: irrégularités affectant la représen-tation conventionnelle, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Responsabilité du notaire ( réparation): restitutions consécutives à l’anéantissement d’un prêt, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Responsabilité du notaire ( réparation): lien de causalité entre la faute et le préjudice, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Responsabilité du notaire ( réparation): réparation intégrale du préjudice financier, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Indemnisation par l’ONIAM ( conditions): appréciation de l’anormalité du dommage, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Contrat d’assurance ( nullité): portée du défaut de questionnaire préalable, Civ. 2e, 3 juill. 2014 Contrat d’assurance ( Alsace- Moselle): renvoi d’une QPC, Civ. 2e, 26 juin 2014 Famille- Personne- Succession Mariage homosexuel: liberté fondamentale et délivrance d’un visa, CE 9 juill. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Préemption des SAFER: parcelles acquises par des parents ou alliés sur licitation judiciaire, Civ. 3e, 2 juill. 2014 Construction- Urbanisme HLM ( copropriété): constitutionnalité du régime dérogatoire, Cons. const., 11 juill. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Lutte contre le terrorisme: présentation d’un projet de loi Presse et communication Liberté de la presse ( enregistrements clandestins): atteinte à la vie privée ( Mediapart), Civ. 1re, 2 juill. 2014 Liberté d’expression ( atteinte à l’image d’une entreprise): ouvrage subjectif et peu rigoureux, Civ. 1re, 2 juill. 2014 Procédure pénale Restitution des objets saisis: constitutionnalité sous réserve de la procédure, Cons. const., 9 juill. 2014 Transfert de capitaux sans déclaration ( confiscation): pas de restitution de plein droit, Crim. 25 juin 2014 Appel: portée du désistement de la partie civile, Crim. 25 juin 2014 Réforme pénale: accord en commission mixte paritaire Réduction de peine: constitutionnalité des retraits de crédit, Cons. const., 11 juill. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Redécoupage des régions: rejet de la substance du projet de loi par le Sénat Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2014: rejet du texte par le Sénat DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Co- emploi ( confusion d’intérêts, d’activités et de direction): deux illustrations, Soc. 24 juin et 2 juill. 2014 Représentativité: négociation collective des syndicats représentatifs catégoriels, Soc. 2 juill. 2014 Obligation de reclassement: justification par l’employeur de l’absence de poste disponible, Soc. 2 juill. 2014 Obligation de reclassement: obligation de l’employeur en matière de formation, Soc. 2 juill. 2014 Grève ( faute lourde): action collective de séquestration du DRH, Soc. 2 juill. 2014 Plan de sauvegarde de l’emploi ( règle jurisprudentielle): irrecevabilité d’une QPC, Soc. 3 juill. 2014 Travail à temps partiel: paiement des heures complémentaires majorées, Soc. 2 juill. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Conclusions récapitulatives: annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriété, Civ. 3e, 2 juill. 2014 1492 1493 1496 1505 1502 1500 1497 ACTUALITÉS CHRONIQUE Garde à vue : la réforme de la réforme ( acte I) A propos de la loi n ° 2014- 535 du 27 mai 2014 par Sébastien Pellé PANORAMA Droit constitutionnel janvier 2013 - décembre 2013 par Nathalie Jacquinot et Alexandre Mangiavillano 1508 1516 / 17 juillet 2014 - n ° 26 / 7607e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La responsabilité civile des membres d’une entente peut être engagée du fait du dommage causé par un effet d’ombrelle sur les prix, note sous CJUE 5 juin 2014 par Suzanne Carval Le régime des baux ruraux à long terme : entre ordre public et liberté contractuelle, note sous Civ. 3e, 9 avr. 2014 par Franck Roussel 1525 1532 Christophe Radé - L’après Baby Loup 1536 L’ATTENTION . POINT DE VUE L’audition libre des mineurs à l’aune de la loi du 27 mai 2014 par Béatrice Chapleau 1506
