SOMMAIRE IN MEMORIAM Roger Perrot 1585 DROIT DES AFFAIRES Fonds de commerce et commerçants Prescription biennale ( prix du bail renouvelé): effet interruptif et point de départ, Civ. 3e, 9 juill. 2014 Clause d’échelle mobile: détermination de la variation d’un quart, Civ. 3e, 9 juill. 2014 Bail mixte commercial et d’habitation: qualification et régime juridique applicable, Civ. 3e, 9 juill. 2014 DROIT CIVIL Bien- Propriété Indivision ( bail): commandement de payer visant la clause résolutoire, Civ. 1re, 9 juill. 2014 Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’immeuble: transmission de l’action de droit commun contre les constructeurs, Civ. 3e, 9 juill. 2014 Assurance ( clause compromissoire): applicabilité à la transaction en cas d’ensemble contractuel, Civ. 1re, 9 juill. 2014 Famille- Personne- Succession Action en retranchement: révocation de l’adoption simple après décès du parent biologique, Civ. 1re, 9 juill. 2014 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Mandat: paralysie de la clause pénale en cas de non- réalisation de la vente, Civ. 3e, 9 juill. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Détention provisoire ( maintien): office du juge en cas d’ordonnance de renvoi, Crim. 9 juill. 2014 Mandat d’arrêt ( application directe): prévenu condamné par défaut, Crim. 9 juill. 2014 Contrôle d’identité ( étrangers): enchaînement des contrôles et information au procureur, Civ. 1re, 9 juill. 2014 1588 1590 1591 1591 DROIT PUBLIC Droit administratif Réforme de l’asile: présentation d’un projet de loi Droit des étrangers en France: présentation d’un projet de loi Réforme ferroviaire: adoption définitive du projet de loi Subventions publiques: définition par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié protégé: réintégration et indemnisation en cas de licenciement discriminatoire, Soc. 9 juill. 2014 Comité d’entreprise ( activité sociale et culturelle): soirée annuelle offerte par l’employeur, Soc. 9 juill. 2014 Salarié « pacsé » ( avant la loi du 17 mai 2013): discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle, Soc. 9 juill. 2014 Clause de mobilité: portée de la délimitation géographique « territoire français » , Soc. 9 juill. 2014 Comité de groupe: portée de la désaffiliation du salarié désigné, Soc. 9 juill. 2014 Aptitude au travail: licenciement du salarié déclaré apte avec restriction, Soc. 9 juill. 2014 Egalité salariale ( enseignant salarié): modalités de comparaison avec les autres salariés, Soc. 9 juill. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Appel ( recevabilité): condition de qualité de partie en première instance, Civ. 1re, 10 juill. 2014 Profession juridique et judiciaire Avocat ( discipline): manquement à l’obligation de modération et de délicatesse, Civ. 1re, 10 juill. 2014 Conseil national du droit: publication d’un décret 1592 1594 1597 . POINT DE VUE La capacité de négocier des accords collectifs reconnue aux organisations syndicales catégorielles par Gwennhaël François 1598 CHRONIQUES L’action de groupe: l’indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels ? par François Brunet, Aude Dupuis et Eric Paroche La modification de l’article 220 du code civil par la loi du 17 mars 2014 par Jérôme Lasserre Capdeville et Estelle Naudin PANORAMA Droit des sûretés juin 2013 - juin 2014 par Pierre Crocq 1600 1606 1610 NOTES Coparentalité et responsabilité du fait du mineur: l’embarrassant critère de la cohabitation, note sous Crim. 29 avr. 2014 par Louis Perdrix L’organisateur d’une soirée n’est pas responsable des fautes imputables aux agents contractuellement chargés d’assurer la sécurité des participants, note sous Civ. 1re, 18 juin 2014 par Catherine Ménabé Une brèche dans le rempart contractuel de la rémunération des salariés, note sous Soc. 12 juin 2014 [ 2 arrêts] par Laetitia Driguez 1620 1625 1628 3 ENTRETIEN Bertrand Louvel - Pour une juridiction à l’écoute de son temps 1632 À L’ATTENTION DES AUTEURS
