ÉDITO par Félix Rome Non merci ! 1681 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Taux de l’intérêt légal: publication d’une ordonnance Consommation Crédit à la consommation: effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, TI Orléans, 3 juill. 2014 Propriété intellectuelle Droit d’auteur : précisions sur l’exception de parodie, CJUE 3 sept. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Honoraires de mise en location: modalités du plafonnement Loyers d’habitation: parution du décret annuel d’encadrement Relance du logement: annonces du gouvernement Construction- Urbanisme Relance de la construction: annonces du gouvernement DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Détention provisoire ( prolongation): convocation du deuxième avocat désigné, Crim. 20 août 2014 Réforme pénale: validation constitutionnelle pour l’essentiel et publication 1684 1686 1689 Réforme pénale: principes généraux, libérations et récidives Réforme pénale: contrainte pénale et sursis Réforme pénale: nouvelles mesures d’enquête et dispositions diverses Association étrangère ( action civile): renvoi d’une QPC, Crim. 20 août 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Sociétés à participation publique: publication d’une ordonnance Environnement Réparation du préjudice écologique: pollution d’une réserve naturelle, TGI Tarascon, 29 juill. 2014 Fiscalité Loi de finances rectificative pour 2014: validation constitutionnelle et publication Santé publique Soins psychiatriques sans consentement: procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Loi de financement rectificative: validation constitutionnelle pour l’essentiel et publication Indemnités journalières: publication d’un décret de simplification 1693 1696 . POINT DE VUE Etre parent à titre précaire par Xavier Labbée 1699 CHRONIQUES La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi- teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public par Céline Chassang Interrogations sur les effets extraterritoriaux du règlement d’insolvabilité n ° 1346/ 2000/ CE par Reinhard Dammann et Valentine Bleicher CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Isabelle Darret- Courgeon et Isabelle Guyon- Renard Deuxième chambre civile par Laurence Lazerges- Cousquer, Nina Touati, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Hugues Adida- Canac, Delphine Chauchis et Nathalie Palle PANORAMA Procédure pénale juin 2013 - juin 2014 par Jean Pradel 1715 1722 1701 1708 1736 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La conversion par réduction du testament authentique défectueux, note sous Civ. 1re, 12 juin 2014 par Nicolas Laurent- Bonne Absence de nullité du contrat pour réticence dolosive du vendeur lorsque l’acquéreur est averti : quelles justifications ?, note sous Civ. 3e, 7 mai 2014 par François Viney Destination finale : en attendant une suite, il vaut mieux être prudent !, note sous Civ. 1re, 2 avr. 2014 par Christophe Paulin 1747 1751 1755 Thomas Clay - Pour la fin de l’immunité présidentielle ? 1760
