Recueil Dalloz - 2 octobre 2014 - n ° 33 31/ 35, rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14 Tél. 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1865 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement solidaire: pas d’exonération pour cause de force majeure, Com. 16 sept. 2014 Consommation Action de groupe: publication du décret d’application de la loi du 17 mars 2014 Contrat d’affaires Navigation maritime ( abordage): compétence juridictionnelle internationale, Com. 16 sept. 2014 Entreprise en difficulté Professionnel indépendant associé: soumission aux procédures collectives, Com. 16 sept. 2014 Offre de reprise: faculté de substitution de cessionnaire, Com. 16 sept. 2014 Liquidation judiciaire ( dessaisissement): portée de la sanction par l’inopposabilité, Com. 16 sept. 2014 Déclaration des créances: créanciers liés au débiteur par un contrat publié, Com. 16 sept. 2014 Résolution du plan: admission des créances dans la nouvelle procédure, Com. 16 sept. 2014 Responsabilité pour insuffisance d’actif: constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 26 sept. 2014 Propriété intellectuelle Marque ( refus d’enregistrement): signe constitué par la forme du produit, CJUE 18 sept. 2014 Certificat complémentaire de protection: requête en interdiction provisoire, Com. 16 sept. 2014 Droit d’auteur ( bibliothèques publiques): numérisation des collections, CJUE 11 sept. 2014 Société et marché financier Obligations comptables et commissariat aux comptes: décret de simplification Expertise de l’article 1843- 4: date d’évaluation des droits sociaux, Com. 16 sept. 2014 Fusion- absorption d’une société créancière: sort du cautionnement, Com. 16 sept. 2014 DROIT CIVIL Bien- Propriété Livre foncier ( Alsace- Moselle): action en résolution d’une vente, Civ. 3e, 17 sept. 2014 Droit réel de jouissance spéciale: précisions de l’arrêt de renvoi, Paris, 18 sept. 2014 Contrat- Responsabilité- Assurance Vente ( préemption): rétractation de l’intention d’aliéner, Civ. 3e, 17 sept. 2014 Assurances ( réduction des indemnités): inconstitutionnalité du régime local d’Alsace- Moselle, Cons. const., 26 sept. 2014 Famille- Personne- Succession Donation- partage ( droit de retour): renonciation des descendants du donataire, Civ. 1re, 16 sept. 2014 Procréation médicalement assistée: adoption plénière par l’épouse de la mère, Cass., avis, 22 sept. 2014 Adoption simple: proposition de loi relative à la protection de l’enfant DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Droit de préemption ( expropriation): date de référence pour l’indemnité de dépossession, Civ. 3e, 17 sept. 2014 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Étudiants étrangers ( conditions d’admission): séjour supérieur à trois mois, CJUE, 10 sept. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Pêche maritime ( infraction): contrôle de conventionnalité de la loi française, Crim. 9 sept. 2014 Presse et communication Diffamation ( action publique): actes interruptifs de prescription, Crim. 16 sept. 2014 Procédure pénale Cour d’assises: poursuite des débats en l’absence de l’accusé et de ses avocats, Crim. 17 sept. 2014 Expertise: portée des notes prises lors de la mission, Crim. 17 sept. 2014 Fichier des auteurs d’infractions sexuelles: dispense d’inscription, Crim. 17 sept. 2014 Contrôle judiciaire: calcul du cautionnement et interdiction professionnelle, Crim. 17 sept. 2014 Garde à vue ( nullité): régime antérieur à la loi du 14 avril 2011, Crim. 10 sept. 2014 DROIT PUBLIC Environnement Transaction ( infractions au code de l’environnement): constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 26 sept. 2014 1868 1873 1877 1878 1878 1882 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 2 octobre 2014 - n ° 33 CHRONIQUES L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés par Bruno Dondero Commentaire de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes n ° 2014- 873 du 4 août 2014 par RÉGINE ( Recherches et études sur le genre et les inégalités en Europe) PANORAMA Droit patrimonial de la famille juin 2013 - juin 2014 par Vincent Brémond, Marc Nicod et Janine Revel 1885 1895 1905 / 2 octobre 2014 - n ° 33 / 7614e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES À propos de quelques petits arrêts de la jurisprudence civile., note sous Com. 18 et 11 mars 2014 [ 2 arrêts] par Denis Mazeaud Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal, note sous Civ. 1re, 2 juill. 2014 par Corinne Boismain Violation du droit de préférence du preneur à l’expiration du bail consenti par la SAFER sur les biens mis à sa disposition: quelle sanction?, note sous Civ. 3e, 18 juin 2014 par Jean- Jacques Barbièri et Franck Roussel 1915 1919 1924 Jean- Louis Thillier - Crises sanitaires: nouveaux enjeux de l’expertise scientifique et de l’expert 1928 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. 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Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: - pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); - pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); - pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); - pour un commentaire d’actualité ( publication immédiate), 5500 signes ( références entre parenthèses). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public par Joseph Andreani et Bastien Brignon 1883
