ÉDITO par Félix Rome Voiles à la Fac… 1929 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Rupture d’une relation commerciale établie: non- application au contrat de transport, Com. 23 sept. 2014 Consommation Crédit à la consommation: remise de la fiche d’informations précontractuelles, TI Douai, 30 juill. 2014 Entreprise en difficulté Réforme des procédures collectives: ordonnance complémentaire Cession de l’entreprise: validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit, Com. 23 sept. 2014 Admission des créances: défaut de pouvoir juridictionnel du juge- commissaire, Com. 23 sept. 2014 Transaction ( autorisation): présentation de la demande au juge- commissaire, Com. 23 sept. 2014 Liquidation judiciaire d’un associé: action en paiement du solde du compte courant, Com. 23 sept. 2014 Société et marché financier Société civile immobilière: validité de l’affectation hypothécaire de l’immeuble, Com. 23 sept. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Dommage causé par un véhicule: compétence judiciaire exclusive, Crim. 23 sept. 2014 Compensation judiciaire ( créances connexes): moment de l’effet extinctif, Com. 23 sept. 2014 Famille- Personne- Succession Indivision ( dépenses de conservation): caractère nécessaire des dépenses, Civ. 1re, 24 sept. 2014 Divorce ( prestation compensatoire): disparité dans les conditions de vie respectives, Civ. 1re, 24 sept. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: indivisibilité et validité du congé pour reprise, Civ. 3e, 24 sept. 2014 Bail à construction: liberté de cession et sort de la clause d’agrément par le bailleur, Civ. 3e, 24 sept. 2014 SAFER ( droit de préemption): superficie du terrain constructible inférieure à 2500 m2, Civ. 3e, 24 sept. 2014 Construction- Urbanisme Sous- traitance ( notion de travaux de bâtiment): sort des travaux de démolition, Civ. 3e, 24 sept. 2014 1932 1938 1939 Obligation d’accessibilité: mise aux normes pour les personnes handicapées Copropriété Administrateur provisoire ( désignation): défaut de notification de l’ordonnance, Civ. 3e, 24 sept. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Terrorisme: opposition de la CNCDH au blocage des sites internet sans juge Procédure pénale Confiscation pénale ( valeur): conditions d’application de la loi du 27 mars 2012, Crim. 24 sept. 2014 Coprévenus relaxés: absence d’indemnisation in solidum, Crim. 23 sept. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Directives « marchés publics » : transposition par décret des mesures « urgentes » Fiscalité Loi de finances pour 2015: présentation du projet de loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement économique ( ordre des licenciements): détournement de pouvoir, Soc. 24 sept. 2014 Permanent syndical: effets du mandat sur la progression salariale, Soc. 24 sept. 2014 Temps de trajet: appréciation du temps de déplacement excédentaire, Soc. 24 sept. 2014 Temps de travail effectif ( chauffeur de bus): trajet entre le domicile et le lieu de démarrage, Soc. 24 sept. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: validité de la clause attributive de juridiction, Com. 23 sept. 2014 Péremption d’instance ( interruption): comparution à une audience de renvoi, Civ. 2e, 25 sept. 2014 Interdiction de se contredire au détriment d’autrui: portée de la règle, Civ. 1re, 24 sept. 2014 Voie d’exécution Saisie immobilière ( procédure): appel des jugements d’orientation, Civ. 2e, 25 sept. 2014 1941 1944 1944 1942 . POINTS DE VUE L’information des salariés sur la cession de l’entreprise: belles questions en perspective par Bruno Dondero Le testament par acte d’avocat par Xavier Labbée 1946 1948 CHRONIQUES Du prix symbolique au prix négatif, ou la divagation des qualifications en matière de vente par Jacques Moury Le droit unilatéral de rompre le contrat: de la faculté de dédit à la clause de « break- up fees » par Julien Granotier PANORAMA Droit du commerce international août 2013 - juillet 2014 par Louis d’Avout et Sylvain Bollée 1950 1960 1967 NOTES Impartialité de l’arbitre, étendue de son obligation de révélation et promptitude à agir des parties propos d’audience de l’avocat général Pierre Chevalier, sur Civ. 1re, 25 juin 2014 ( Tecnimont) note de Benoit Le Bars, sous Civ. 1re, 25 juin 2014 ( Groupe Antoine Tabet et Tecnimont) 1981 1986 1 2 3 ENTRETIEN Louis- Georges Tin, Sophie Lemaire et Mehdi Thomas Allal - Discriminations collectives: une nouvelle class action? 1992
