SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Consommation Clauses abusives ( suppression): examen d’office des clauses par le juge, Civ. 1re, 1er oct. 2014 Fonds de commerce et commerçants Droit de repentir: frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, Civ. 3e, 1er oct. 2014 Bail dérogatoire: prescription de l’action en requalification, Civ. 3e, 1er oct. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail SAFER ( droit de préemption): sanctions applicables en cas de non- respect des règles, Civ. 3e, 1er oct. 2014 Copropriété Modification de la répartition des charges: changement d’usage d’une partie privative, Civ. 3e, 1er oct. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Prescription de l’action publique: fixation du point de départ par le juge, Crim. 23 sept. 2014 Garde à vue ( escroquerie en bande organisée: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 10 oct. 2014 Comparution personnelle ( décision): mesure d’administration judiciaire, Crim. 1er oct. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Armée française ( interdiction des syndicats): condamnation de la France, CEDH 2 oct. 2014 Service public de l’électricité: constitutionnalité de la contribution, Cons. const., 8 oct. 2014 Fiscalité Fourniture de fausses informations: constitutionnalité sous réserves du régime de sanction, Cons. const., 8 oct. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Obligation de loyauté du salarié: dissimulation d’une mise en examen relative à son activité, Soc. 29 sept. 2014 CDD ( accroissement temporaire d’activité): application du délai de carence, Soc. 30 sept. 2014 Contrat d’accompagnement dans l’emploi ( absence de formation): préjudice du salarié, Soc. 30 sept. 2014 Rupture conventionnelle: conclusion durant une suspension du contrat de travail, Soc. 30 sept. 2014 Licenciement ( notification): admission de la preuve par tous moyens, Soc. 29 sept. 2014 Agent public: transfert d’une concession à une société de droit privé, Soc. 29 sept. 2014 Salarié protégé ( annulation de l’autorisation de licencier): évaluation du préjudice, Soc. 29 sept. 2014 Sanctions disciplinaires: application de la prescription en cas de procédures successives, Soc. 29 sept. 2014 Contrat d’apprentissage: conditions de rupture par l’employeur, Soc. 29 sept. 2014 Sécurité sociale Certificat de détachement espagnol: compétence des juridictions françaises, Soc. 29 sept. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Clause de conciliation: portée de la force obligatoire à l’égard du juge, Civ. 1re, 1er oct. 2014 Injonction de payer ( autorité de chose jugée): irrecevabilité des contestations ultérieures, Civ. 1re, 1er oct. 2014 1996 1998 1998 2000 2002 2004 ACTUALITÉS IN MEMORIAM François Chabas 1993 CHRONIQUES Définir l’oeuvre, le défi du droit d’auteur par Agnès Tricoire Que reste- t- il de l’abus dans le non- renouvellement du contrat? par Jean- Marie Garinot PANORAMA Droit de la santé juin 2013 - juin 2014 par Anne Laude 2007 2014 2021 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’enfant d’un couple de femmes, note sous Cass., avis, 22 sept. 2014 [ 2 avis] par Anne- Marie Leroyer L’application du nouveau droit commun de la prescription civile extinctive, note sous Civ. 1re, 13 mai 2014 par Eva Fischer- Achoura 2031 2037 Daniel Tricot - Réforme du doctorat: l’Association française des docteurs en droit prend position 2040 . POINT DE VUE La disponibilité de l’article 1843- 4 du code civil par Alain Couret et Arnaud Reygrobellet 2005
