Recueil Dalloz - 20 novembre 2014 - n ° 40 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Surveillance unique des établissements de crédit: publication d’une ordonnance Cautionnement ( formalisme): omission du terme « intérêts » , Com. 4 nov. 2014 Commerce électronique Droit d’auteur: protection d’une oeuvre disponible grâce à un lien internet, CJUE 21 oct. 2014 Concurrence- Distribution Rupture brutale des relations commerciales: portée de la compétence de la cour d’appel de Paris, Com. 4 nov. 2014 Entreprise en difficulté Faillite personnelle: point de départ de la prescription, Com. 4 nov. 2014 Plan de redressement: hiérarchie entre continuation et cession de l’entreprise, Com. 4 nov. 2014 Période d’observation: sanction de la règle de dessaisissement, Soc. 5 nov. 2014 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( charges): portée de l’absence de régularisation, Civ. 3e, 5 nov. 2014 Bail commercial: publication du décret d’application de la loi du 18 juin 2014 Information des salariés en cas de cession de leur entreprise: amendement d’abrogation Propriété intellectuelle Contrat d’édition: publication d’une ordonnance d’extension de l’accord- cadre Société et marché financier Société par actions simplifiée: fixation de la rémunération du président, Com. 4 nov. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Interdépendance contractuelle: conditions de la caducité du contrat de location, Com. 4 nov. 2014 Famille- Personne- Succession Rétablissement d’une particule: rectification d’un acte par le procureur de la République, Civ. 1re, 5 nov. 2014 DROIT IMMOBILIER Copropriété Association syndicale libre: portée du défaut de mise en conformité des statuts, Civ. 3e, 5 nov. 2014 Désignation du syndic: vote en cas de propositions concurrentes de contrats de syndic, Civ. 3e, 5 nov. 2014 Expropriation Code de l’expropriation: publication d’une ordonnance DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Prestations sociales: exclusion des citoyens de l’Union économiquement inactifs, CJUE 11 nov. 2014 Droit international République populaire de Chine: portée des relations diplomatiques avec la France, Civ. 1re, 5 nov. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Fraude fiscale: inconstitutionnalité de la publication du jugement de condamnation, Crim. 5 nov. 2014 Terrorisme: adoption définitive et publication de la loi Procédure pénale Adaptation de la procédure au droit européen: adoption du texte par le Sénat Peine perpétuelle: conventionnalité du régime français de réexamen, CEDH 13 nov. 2014 Prescription de l’action publique ( crime): suspension du point de départ du délai, Cass., ass. plén., 7 nov. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Étranger ( séjour irrégulier): droit à être entendu avant l’expulsion, CJUE 5 nov. 2014 Simplification administrative: publication de trois ordonnances Fiscalité Assurances contre l’incendie ( bâtiments d’enseignement): constitutionnalité de la taxe, Cons. const., 14 nov. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Faux détachement de salariés: publication d’une circulaire Avantage individuel acquis: maintien de la rému-nération du temps de pause, Soc. 5 nov. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( annulation): charge de la preuve du non- respect du contradictoire, Civ. 1re, 5 nov. 2014 Action en justice des associations étrangères: constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 7 nov. 2014 2292 2297 2298 2299 2301 2305 2307 2308 ACTUALITÉS L’essentiel du Recueil Dalloz 2289 CHRONIQUE L’analyse économico- juridique du notariat « Bercy » au pays des merveilles par Bruno Deffains et Mustapha Mekki PANORAMA Droit du numérique septembre 2013 - septembre 2014 par Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny 2312 2317 / 20 novembre 2014 - n ° 40 / 7621e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n’est pas toujours réservé à la cour d’appel de Paris, note sous Com. 7 oct. 2014 par Frédéric Buy Confirmation et précision d’une solution heureuse en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, note sous Crim. 23 sept. 2014 par Jérôme Lasserre Capdeville 2329 2332 Franck Laffaille - Couples de même sexe mariés à l’étranger: imbroglio juridique italien 2336 . POINT DE VUE Le principe ne bis in idem dans le règlement et la directive Abus de marché 2 par Oun- Tat Tieu et Diane Hervey 2310
