Recueil Dalloz - 4 décembre 2014 - n ° 42 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cession de créance à titre de garantie: défaut d’intérêt à agir en paiement du cédant, Com. 18 nov. 2014 Consommation Tromperie ( eaux- de- vie et brandies): manipulation illicite de la boisson, Crim. 18 nov. 2014 Contrat d’affaires Transporteur aérien ( responsabilité): choc entre un avion et un escalier mobile, CJUE 14 nov. 2014 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire: portée de l’inconstitution-nalité de la saisine d’office, Com. 18 nov. 2014 Administrateur judiciaire ( secret professionnel): représentation d’un associé minoritaire, Com. 18 nov. 2014 Clause résolutoire de plein droit ( crédit- bail): action aux fins de constat d’acquisition, Com. 18 nov. 2014 Admission des créances: ordonnance constatant qu’une instance est en cours, Com. 18 nov. 2014 Fiscalité Impôt sur les sociétés: constitutionnalité du régime des reports des déficits en cas de fusion, Cons. const., 28 nov. 2014 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( droits du preneur): remplacement de l’installation de chauffage, Civ. 3e, 19 nov. 2014 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance automobile: délai de présentation de l’offre d’indemnisation, Crim. 4 nov. 2014 Cession de créance ( retrait litigieux): irrecevabilité du demandeur à l’instance, Civ. 3e, 19 nov. 2014 Famille- Personne- Succession Mention de baptême: portée de la mention sur le registre paroissial, Civ. 1re, 19 nov. 2014 Enlèvement international: intérêt supérieur de l’enfant et retour en Afrique du Sud, Civ. 1re, 19 nov. 2014 Enlèvement international: dissimulation de l’adresse du domicile et procès équitable, Civ. 1re, 19 nov. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( cession): mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués, Civ. 3e, 5 nov. 2014 Bail rural ( refus de renouvellement): augmentation conventionnelle du délai de congé, Civ. 3e, 19 nov. 2014 Copropriété Mandat de syndic ( action en nullité): inapplicabilité du délai de forclusion de deux mois, Civ. 3e, 19 nov. 2014 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Pollution ( dioxyde d’azote): obligation de résultat pesant sur les États membres, CJUE 19 nov. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Garde à vue: maintien afin de présentation devant le procureur de la République, Crim. 18 nov. 2014 Action civile: recevabilité en cas d’extinction de l’action publique, Crim. 18 nov. 2014 Compétence judiciaire: indemnisation des victimes blessées par un policier, Crim. 18 nov. 2014 DROIT PUBLIC Droit administratif Mandat électif local: inconstitutionnalité de l’incompatibilité avec des fonctions militaires, Cons. const., 28 nov. 2014 Santé publique Masseurs- kinésithérapeutes: sanction du défaut d’inscription sur le tableau de l’ordre, Crim. 18 nov. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Allocations de chômage: non- cumul avec une indemnité compensatrice de salaire, Soc. 19 nov. 2014 Heures supplémentaires ( calcul): seuil de déclenchement fixé par accord collectif, Soc. 13 nov. 2014 Convention de forfait en jours ( nullité): respect des durées maximales de travail, Soc. 13 nov. 2014 Harcèlement moral ou sexuel: portée des mesures prises par l’employeur, Soc. 19 nov. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( Bruxelles I): contrat de concession internationale, Civ. 1re, 19 nov. 2014 2404 2406 2408 2409 2410 2411 2412 2416 ACTUALITÉS L’essentiel du Recueil Dalloz 2401 CHRONIQUE La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ? par Jean Mouly PANORAMAS Droit pénal octobre 2013 - octobre 2014 par Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Marie- Hélène Gozzi, Solange Mirabail et Catherine Ginestet Sociétés et groupements septembre 2013 - août 2014 par Jean- Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau 2419 2423 2434 / 4 décembre 2014 - n ° 42 / 7623e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’article 1843- 4 du code civil et la date d’évaluation des droits sociaux, note sous Com. 16 sept. 2014 par Jean- Marc Desaché et Bruno Dondero Neutralité à l’école et lutte contre l’homophobie, note sous CE 15 oct. 2014 par Arthur de Dieuleveult 2446 2451 Pascal Lokiec - Le contrat de travail unique, une fausse bonne idée ! 2456 . POINT DE VUE Les manquements d’initié par recommandation et le règlement abus de marché par Oun- Tat Tieu et Diane Hervey 2417
