Recueil Dalloz - 5 mars 2015 - n ° 9 ROBARDET SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Gage des stocks: conditions de validité et d’opposabilité aux tiers, Com. 17 févr. 2015 Hypothèque ( tiers détenteur): portée de la prescription de la créance principale, Civ. 2e, 19 févr. 2015 Consommation Surendettement ( éligibilité): portée de la propriété de la résidence principale, Civ. 2e, 19 févr. 2015 [ 2 arrêts] Entreprise en difficulté Déclaration des créances ( créancier privilégié): teneur et portée de l’avertissement personnel, Com. 17 févr. 2015 Interdiction des actions en justice: contrainte délivrée après le jugement d’ouverture, Com. 17 févr. 2015 Plan de cession ( jugement d’arrêté): recevabilité de l’appel- nullité du comité d’entreprise, Com. 17 févr. 2015 Fichier national des interdits de gérer: publication du décret d’application Fonds de commerce et commerçants Location- gérance: qualité de commerçant du loueur excluant le surendettement, Com. 17 févr. 2015 Propriété intellectuelle Droits d’artiste- interprète ( conflit de lois): règle de détermination du titulaire initial, Civ. 1re, 18 févr. 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Réforme du droit des obligations: calendrier d’élaboration de la future ordonnance Famille- Personne- Succession Mineur ( testament): portée d’une clause d’exclusion de l’administration légale, Civ. 1re, 11 févr. 2015 Créance de salaire différé: commune intention des parties et donation- partage, Civ. 1re, 11 févr. 2015 DROIT IMMOBILIER Bail Bail en général ( résiliation): portée de la remise des clés en cas de cotitularité, Civ. 3e, 18 févr. 2015 Bail d’habitation ( résiliation): application dans le temps de la loi du 24 mars 2014, Cass., avis, 16 févr. 2015 Construction- Urbanisme Promesse synallagmatique de vente: constatation par acte authentique, Civ. 3e, 18 févr. 2015 Copropriété Assemblée générale ( majorité): modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles, Civ. 3e, 18 févr. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Mandat d’arrêt ( personne résidant hors de France): constitutionnalité du régime, Cons. const., 27 févr. 2015 Extradition ( affaire « Sandoval » ) : rejet de la demande de l’Argentine, Crim. 18 févr. 2015 Écoutes téléphoniques d’un avocat: intervention d’un prestataire non habilité, Crim. 18 févr. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Militaires ( sanctions disciplinaires): constitutionnalité du régime des « arrêts » , Cons. const., 27 févr. 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Grève ( service public): absence de salarié gréviste durant une partie du préavis, Soc. 11 févr. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Renvoi après cassation: portée de l’absence de comparution de l’une des parties, Civ. 2e, 19 févr. 2015 Notification d’un acte à personne morale: signification à l’adresse du siège social, Civ. 2e, 19 févr. 2015 Ordonnance sur requête ( rétractation): président statuant en la forme des référés, Civ. 2e, 19 févr. 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( cabinet secondaire): apports d’affaires et honoraires complémentaires, Civ. 1re, 18 févr. 2015 Voie d’exécution Saisie immobilière ( prescription): portée de la nullité du premier acte de procédure, Civ. 2e, 19 févr. 2015 Saisie immobilière ( prescription): portée de la caducité du commandement de payer, Civ. 2e, 19 févr. 2015 484 488 489 490 492 493 493 ACTUALITÉS ÉDITORIAL Rémy Libchaber Le complexe de la Castafiore 481 CHRONIQUE Réforme du contrat d’édition par Pierre Sirinelli et Liliane de Carvalho CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Isabelle Guyon- Renard Deuxième chambre civile par Thomas Vasseur, Édouard de Leiris, Hugues Adida- Canac, Delphine Chauchis, Nathalie Palle, Laurence Lazerges- Cousquer et Nina Touati PANORAMA Droit des contrats janvier 2014 - janvier 2015 par Soraya Amrani- Mekki et Mustapha Mekki 498 511 517 529 / 5 mars 2015 - n ° 9 / 7634e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Ordonnances « Dieudonné » , suite et reflux, note sous CE 6 févr. 2015 par Bernard Quiriny La responsabilité du fait des produits de santé et l’étendue de l’harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985, note sous CJUE 20 nov. 2014 par Jean- Sébastien Borghetti Saisie immobilière: il ne faut pas abuser de l’excès!, note sous Civ. 2e, 15 mai 2014 par Christine Hugon 544 549 554 Guillaume Tusseau - La réactivation du « 49- 3 » 560 . POINT DE VUE Loi Macron et réseaux de distribution: d’une polémique, l’autre par Nicolas Dissaux 496
