SOMMAIRE ÉDITORIAL Michel Vivant Légiférer avec modération 561 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement disproportionné: portée de la décharge de la caution, Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015 Contrat d’affaires Transport maritime ( faute nautique): responsabilité du capitaine représentant du transporteur, Com. 17 févr. 2015 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( contrat en cours): conditions de la résiliation de plein droit, Com. 17 févr. 2015 Fiscalité Impôt sur les sociétés: constitutionnalité de la contribution exceptionnelle, Cons. const., 6 mars 2015 TVA ( livre électronique): condamnation du taux réduit pratiqué par la France, CJUE 5 mars 2015 Propriété intellectuelle Droit de suite ( paiement): validité des aménagements conventionnels, CJUE 26 févr. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Manipulation de scrutin ( affaire Tibéri): rejet du pourvoi contre l’arrêt de condamnation, Crim. 3 mars 2015 564 568 Procédure pénale Saisie de comptes bancaires: accès limité aux pièces de la procédure, Crim. 25 févr. 2015 Santé en prison ( détenu paraplégique): condamnation de la France pour manque de soins, CEDH 19 févr. 2015 Prescription ( acte interruptif): sommation afin de régularisation de situation, Crim. 24 févr. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Tribunal des conflits et questions préjudicielles: publication d’un décret Procédure administrative: constitutionnalité du régime de l’astreinte, Cons. const., 6 mars 2015 Environnement Transition énergétique: adoption du projet de loi par le Sénat DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Travailleurs migrants: régime des prélèvements sur les revenus du patrimoine, CJUE 26 févr. 2015 570 572 . POINTS DE VUE Nos amis, les animaux… sont désormais doués de sensibilité: un tournant et des tourments! par Nadège Reboul- Maupin Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires- priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi par Pierre- Michel Le Corre 573 575 CHRONIQUES La faillite du plan de cession ( ou les incidences du prepack- cession) par Catherine Vincent L’action de groupe « santé » soulève de nombreuses difficultés par Kami Haeri et Benoît Javaux PANORAMA Droit de la consommation avril 2014 - 15 janvier 2015 par Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud 577 584 588 NOTES Droits réels de jouissance spéciale: premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Civ. 3e, 28 janv. 2015 par Blandine Mallet- Bricout Causalité partagée: quels recours de l’ONIAM contre l’assureur du professionnel de santé?, note sous Civ. 1re, 18 déc. 2014 [ 2 arrêts] par Mireille Bacache Le régime incertain de l’action paulienne, note sous Civ. 1re, 15 janv. 2015 par Jérôme François 599 606 611 3 ENTRETIEN Laure Milano - Surveillance sur le net: du nouveau avec le décret du 24 décembre 2014 616
