DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Transparence tarifaire ( pénalités): inapplicabilité à la vente d’un fonds de commerce, Com. 3 mars 2015 Déséquilibre significatif: demande par le ministre de cessation des pratiques, Com. 3 mars 2015 Consommation Crédit à la consommation: preuve de la livraison du bien acquis par le prêt, TI Lens, 10 févr. 2015 Contrat d’affaires Transport aérien ( appel en garantie): inapplicabilité de la Convention de Varsovie, Civ. 1re, 4 mars 2015 Société et marché financier Opération d’initié ( informations privilégiées): portée de la directive du 28 janvier 2003, CJUE 11 mars 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du fait des produits défectueux: portée du défaut potentiel d’un appareil médical, CJUE 5 mars 2015 Responsabilité du médecin: obligation de se renseigner avant l’intervention, Civ. 1re, 5 mars 2015 Préjudice d’agrément temporaire: rattachement au « déficit fonctionnel temporaire » , Civ. 2e, 5 mars 2015 Accident de la circulation ( procédure): application aux demandes de l’autorité de la chose jugée, Civ. 2e, 5 mars 2015 Assurance de groupe ( invalidité): conséquence de la rupture du contrat de travail, Civ. 2e, 5 mars 2015 Famille- Personne- Succession Enlèvement international: appréciation de la résidence habituelle de l’enfant, Civ. 1re, 4 mars 2015 Gestation pour autrui ( statut des enfants): position du Tribunal supremo espagnol, Tribunal supremo espagnol, 2 févr. 2015 Séparation de biens ( évaluation des créances personnelles): portée d’un accord dérogatoire, Civ. 1re, 4 mars 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Étranger ( délit d’aide au séjour irrégulier): nécessité d’une contrepartie directe ou indirecte, Crim. 4 mars 2015 Procédure pénale Garde à vue: déloyauté de la sonorisation des cellules, Cass., ass. plén., 6 mars 2015 620 623 627 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 19 mars 2015 - n ° 11 SOMMAIRE Varsovie, privilégiées): d’un la créances Extradition: portée du défaut de notification du droit de se taire, Crim. 4 mars 2015 Prescription ( acte interruptif): communication d’une commission rogatoire internationale, Crim. 3 mars 2015 Constitution de partie civile ( recevabilité): portée d’une stipulation pour autrui, Crim. 3 mars 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Contrat administratif: portée du déséquilibre dans les relations contractuelles, CE 27 févr. 2015 Contrat administratif: portée de l’illégalité d’une clause de révision des tarifs, Civ. 1re, 5 mars 2015 Nouvelle organisation territoriale: adoption du texte par l’Assemblée nationale Santé publique Hospitalisation d’office: distinction entre hospitalisation à temps partiel et complète, Civ. 1re, 4 mars 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Procédure disciplinaire ( prescription): portée d’une rupture conventionnelle, Soc. 3 mars 2015 Rupture conventionnelle: portée sur un licenciement antérieur, Soc. 3 mars 2015 Rupture conventionnelle: portée sur l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, Soc. 3 mars 2015 Harcèlement moral et discrimination: préjudices différents et réparations spécifiques, Soc. 3 mars 2015 Contrat de travail franco- marocain: détermination de la loi applicable, Soc. 3 mars 2015 Référé prud’homal ( mesure conservatoire): injonction de reprendre le paiement d’un salaire, Soc. 3 mars 2015 Agent de la SNCF: exclusion des règles du code du travail, Soc. 3 mars 2015 Sécurité sociale Amiante ( préjudice d’anxiété): inscription obligatoire sur la liste des entreprises concernées, Soc. 3 mars 2015 Amiante ( préjudice d’anxiété): conditions de la réparation de plein droit, Soc. 3 mars 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Profession d’avocat: exercice par un professeur d’Université ou un enseignant- chercheur 630 632 636 ACTUALITÉS ÉDITORIAL Christophe Jamin Affaire Dieudonné: suite et fin? 617 . POINT DE VUE « Liberté, égalité, fraternité » , quelle valeur? par Karine Parrot 637 CHRONIQUES Détruire, dit- elle: le rapport Reda de la commission juridique du Parlement européen sur le droit d’auteur par Frédéric Pollaud- Dulian Chausse- trape des dispositions de l’article 1408 du code civil: doit- il s’appliquer en cas d’indivision complexe préexistante? par Ilan Khayat PANORAMA Contentieux familial janvier 2014 - décembre 2014 par Mélina Douchy- Oudot 639 644 649 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La distinction entre restitution et indemnisation, note sous Civ. 3e, 28 janv. 2015 par Frédéric Rouvière La perte de chance de constituer une nouvelle famille constitue un préjudice d’établissement, note sous Civ. 2e, 15 janv. 2015 par Maïté Saulier La guerre de la preuve par ouï- dire n’aura pas lieu: la jurisprudence européenne s’aligne sur la jurisprudence britannique, note sous CEDH, 16 déc. 2014 par Jean- François Renucci Le bail rural à long terme d’au moins 25 ans « à long préavis » relève- t- il du régime des baux à long terme d’au moins 18 ans?, note sous Civ. 3e, 15 oct. 2014 par Franck Roussel 657 661 666 668 Jean- Michel Hayat - Le plaider coupable: une révolution culturelle? 672
