SOMMAIRE ÉDITORIAL Jean- Pascal Chazal Quel programme idéologique pour la réforme du droit des contrats? 673 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie TEG variable erroné: suppléance par la mention sur les relevés périodiques, Com. 10 mars 2015 Concurrence- Distribution Vente au déballage: caractérisation du délit de vente sans déclaration préalable, Crim. 10 mars 2015 Consommation Crédit renouvelable ( information du consommateur) : publication d’un décret Entreprise en difficulté Clause de réserve de propriété: revendication des biens mobiliers incorporés, Com. 10 mars 2015 Responsabilité pour insuffisance d’actif: insuffisance des apports des associés, Com. 10 mars 2015 Responsabilité pour insuffisance d’actif: déclaration de la cessation des paiements, Com. 10 mars 2015 Juge- commissaire: notification d’une ordonnance par voie de signification, Com. 10 mars 2015 Administrateur judiciaire ( suspension): sanction des actes accomplis en violation, Com. 10 mars 2015 Société et marché financier Abus de marché: inconstitutionnalité du cumul des poursuites, Cons. const., 18 mars 2015 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( droit de préemption): vente de la totalité de l’immeuble, Civ. 3e, 11 mars 2015 Bail rural ( renouvellement): date de prise d’effet du prix en cas de saisine du tribunal, Civ. 3e, 11 mars 2015 Construction- Urbanisme Désordres évolutifs: régime de prescription et de responsabilité, Civ. 3e, 11 mars 2015 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Transsexualisme ( changement de sexe): condamnation de la Turquie, CEDH 10 mars 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Apologie de crime: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une commune, Crim. 17 mars 2015 676 680 682 683 Procédure pénale Projet de loi relatif au renseignement : présentation en conseil des ministres Contrôle judiciaire ( placement): procédure de convocation par procès- verbal, Crim. 10 mars 2015 Confiscation ( refus de restitution): objet présumé appartenir au domaine public, Crim. 17 mars 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Servitude ( ouvrage d’énergie): conditions d’appréciation de la voie de fait, Civ. 3e, 11 mars 2015 Santé publique Fin de vie: adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Ordre des pharmaciens ( discipline): inconstitutionnalité de la composition du Conseil national, Cons. const., 20 mars 2015 Vaccination des mineurs: constitutionnalité du régime obligatoire, Cons. const., 20 mars 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Travail temporaire ( requalification): absence de mention de l’indemnité de fin de mission, Soc. 11 mars 2015 Personnel administratif du football ( discipline): saisine de la commission nationale paritaire, Soc. 11 mars 2015 Harcèlement dans l’entreprise: obligation de sécurité de résultat de l’employeur, Soc. 11 mars 2015 Clause de non- concurrence: pas de renonciation unilatérale en cours d’exécution, Soc. 11 mars 2015 Sécurité sociale Accident du travail ( déclaration): portée de la motivation de la décision de la caisse, Civ. 2e, 12 mars 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Prescription ( demande en justice interruptive): assignation affectée d’un vice de fond, Civ. 3e, 11 mars 2015 685 688 689 . POINT DE VUE L’injonction structurelle et le projet de loi Macron par Marie Malaurie- Vignal 690 CHRONIQUES La nouvelle action en refus d’exécution d’un jugement européen: entre simplicité, équilibre et stratégie par Sylvie Pierre- Maurice Réforme du droit des contrats: et les conflits entre droit commun et droit spécial? par Nicolas Balat PANORAMA Droit de la filiation janvier 2014 - janvier 2015 par Frédérique Granet- Lambrechts 692 699 702 NOTES La sonorisation d’un local de garde à vue est- elle licite?, note sous Cass., ass. plén., 6 mars 2015 par Jean Pradel La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE 18 déc. 2014 par Ghislain Poissonnier Droit de préférence des locataires de locaux à usage d’habitation: précisions sur les modalités de délivrance des offres de vente, note sous Civ. 3e, 17 déc. 2014 par Paul Cassia 711 715 721 3 ENTRETIEN Frans Timmermans - Mieux légiférer en Europe pour plus d’efficacité 728
