DROIT DES AFFAIRES Propriété intellectuelle Saisie- contrefaçon: signification de l’ordonnance et délai d’assignation au fond, Civ. 1re, 19 mars 2015 Société et marché financier Autorité des marchés financiers ( sanction): demande de sursis à exécution, Com. 17 mars 2015 Prestataire de services d’investissement ( obligation d’information): couverture à prime nulle, Com. 17 mars 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Enrichissement sans cause ( chèque): portée de l’erreur de la banque appauvrie, Civ. 1re, 19 mars 2015 Loterie publicitaire avec prétirage: engagement de l’organisateur de délivrer le gain, Civ. 1re, 19 mars 2015 Famille- Personne- Succession Indivision ( licitation): portée d’une clause de substitution et surenchère, Civ. 1re, 18 mars 2015 Donation ( clause de droit de retour): portée en cas de changement de régime matrimonial, Civ. 1re, 18 mars 2015 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Urbanisme ( astreinte): compétence du juge répressif pour le contentieux, Crim. 24 mars 2015 Urbanisme ( astreinte): application de la règle de publicité des débats, Crim. 24 mars 2015 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Sociétés anonymes ( fusion- absorption): transmission de l’obligation de payer une amende, CJUE 5 mars 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Peine ( ajournement du prononcé): présence obligatoire du prévenu à l’audience, Crim. 24 mars 2015 Procédure pénale Surveillance électronique: ordonnance de mise en accusation rendue prématurément, Crim. 17 mars 2015 732 733 734 735 735 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 2 avril 2015 - n ° 13 SOMMAIRE AFFAIRES signification de d’assignation au fond, financier financiers ( sanction): exécution, d’investissement couverture à prime Assurance chèque): banque appauvrie, prétirage: l’organisateur de délivrer Succession d’une clause de Civ. 1re, 18 mars 2015 retour): portée régime matrimonial, IMMOBILIER compétence contentieux, application de la règle Crim. 24 mars 2015 INTERNATIONAL absorption): de payer 2015 PÉNALE prononcé): prévenu à l’audience, ordonnance prématurément, DROIT PUBLIC Droit administratif Rétention administrative: portée de l’information sur la procédure de demande d’asile, Civ. 1re, 18 mars 2015 Fonction publique: pas de voie de fait en cas d’atteinte à la liberté syndicale, Civ. 1re, 19 mars 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat de sécurisation professionnelle: notification du motif économique du licenciement, Soc. 17 mars 2015 Repos compensateur de remplacement: sort des jours affectés à un compte épargne- temps, Soc. 18 mars 2015 Différence de traitement fondée sur l’âge: appréciation de l’objectif légitime d’intérêt général, Soc. 17 mars 2015 Réduction du temps de travail: indemnisation de l’absence de prise des jours de repos, Soc. 18 mars 2015 Sécurité sociale Cotisations d’assurance maladie: constitutionnalité du régime des frontaliers, Cons. const., 27 mars 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Appel civil ( ouverture): demande subsidiaire supérieure au taux de dernier ressort, Civ. 2e, 19 mars 2015 Profession juridique et judiciaire Projet de loi « croissance et activité » ( Sénat): dispositions relatives aux avocats Projet de loi « croissance et activité » ( Sénat): dispositions relatives aux notaires Projet de loi « croissance et activité » ( Sénat): dispositions relatives aux experts-comptables Greffiers des tribunaux de commerce: constitutionnalité du droit de présentation, Cons. const., 27 mars 2015 Avocat ( élection du bâtonnier): liste des avocats mandants et des avocats mandataires, Civ. 1re, 19 mars 2015 Avocat ( mention de spécialisation): demande d’équivalence au titre de la loi du 28 mars 2011, Civ. 1re, 19 mars 2015 Voie d’exécution Saisie immobilière: régime de l’appel contre le jugement d’orientation, Civ. 2e, 19 mars 2015 736 736 738 ACTUALITÉS ÉDITORIAL Nicolas Dissaux Houellebecq, juriste ? 729 CHRONIQUE La consécration par la Cour suprême du Canada d’un principe directeur imposant l’exécution du contrat de bonne foi. Variations sur le droit commun par Yves- Marie Laithier PANORAMA Droits et libertés corporels février 2014 - février 2015 par Jean- Christophe Galloux et Hélène Gaumont- Prat 746 755 / 2 avril 2015 - n ° 13 / 7638e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / Michaël Haravon - Un tribunal anglais en ligne? 792 . POINTS DE VUE Enseignants statutaires des facultés de droit et exercice de la profession d’avocat: quelles limites juridiques au cumul? par Paul Cassia 743 contrat COMMENTAIRES NOTES Commercialisation de titres financiers et compétence internationale de proximité, note sous CJUE 28 janv. 2015 par Louis d’Avout Épuisement du droit de distribution et reproduction de l’oeuvre, note sous CJUE 22 janv. 2015 par Camille Maréchal La limitation de la liberté contractuelle par la notion de « cadre légal » , note sous Cons. const., 23 janv. 2015 par Pierre- Yves Gahdoun Chronique d’une mort fiscale annoncée: l’affaire de Ruyter ( CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine, note sous CJUE 26 févr. 2015 par Franck Laffaille Le gage commercial résiste au formalisme . et à l’abrogation implicite, note sous Com. 17 févr. 2015 par Nicolas Borga 770 776 779 784 787 Le prochain numéro du Recueil paraîtra le 16 avril 2015 Du changement de nom de famille découlant d’un changement de filiation: appel au législateur pour un pas de plus… par Laurence Gareil- Sutter 744
