Recueil Dalloz - 16 avril 2015 - n ° 14 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Rupture de concours: indemnisation de la caution dirigeant d’une société unipersonnelle, Com. 24 mars 2015 Concurrence- Distribution Rupture des relations commerciales: compétence exclusive de la cour d’appel de Paris, Com. 31 mars 2015 Contrat d’affaires Transport aérien ( responsabilité): option de compétence juridictionnelle, Civ. 1re, 25 mars 2015 Entreprise en difficulté AGS ( liquidation judiciaire): articulation de l’ancien plafond 13 et du nouveau plafond 6, Soc. 31 mars 2015 Déclaration notariée d’insaisissabilité: portée de l’opposabilité au liquidateur, Com. 24 mars 2015 Créance postérieure ( fait générateur): honoraire de résultat d’un avocat, Com. 24 mars 2015 Plan de continuation ( terme): reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers, Com. 8 avr. 2015 Fonds de commerce et commerçants Agent commercial ( preuve): extinction du droit à commission, Com. 31 mars 2015 Propriété intellectuelle Marque « Moulin rouge » : contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme, Com. 31 mars 2015 Société et marché financier Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre: devoir de vigilance DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière ( congrégations religieuses): pouvoir d’aliéner sous autorisation, Civ. 3e, 25 mars 2015 Assurance ( accès aux activités): publication d’une ordonnance DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( droit de reprise): clause de renonciation antérieure au statut des baux ruraux, Civ. 3e, 25 mars 2015 Construction- Urbanisme Contrôle de conformité des travaux: constitutionnalité du droit de visite, Cons. const., 9 avr. 2015 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit au logement opposable: condamnation de la France pour inexécution d’un jugement, CEDH 9 avr. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Étranger ( mesure de reconduite): application de la loi du 31 décembre 2012, Crim. 1er avr. 2015 Activités de gardiennage: constitutionnalité du régime d’agrément, Cons. const., 10 avr. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique: validité des avantages de pension liés au congé de maternité, CE 27 mars 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Rupture conventionnelle ( conclusion): période de congé de maternité, Soc. 25 mars 2015 Rupture conventionnelle ( transaction): différend relatif à la rupture du contrat de travail, Soc. 25 mars 2015 Inaptitude ( reclassement): obligation de consultation préalable des délégués du personnel, Soc. 25 mars 2015 Personnel roulant: calcul de la durée hebdoma-daire de travail sur trois mois, Soc. 25 mars 2015 Portage salarial: publication d’une ordonnance PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Conflit de juridictions ( divorce): compétence des juridictions françaises, Civ. 1re, 25 mars 2015 Conflit de juridictions ( Convention de Lugano): application dans le temps avec la Suisse, Civ. 1re, 25 mars 2015 Vérification des dépens ( contestation): date de la notification par voie postale, Civ. 2e, 26 mars 2015 Arbitrage ( sentence): portée de la signature par tous les arbitres, Civ. 1re, 1er avr. 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraires): application de la prescription biennale du code de la consommation, Civ. 2e, 26 mars 2015 796 804 805 805 806 807 808 810 ACTUALITÉS ÉDITORIAL Pierre- Yves Gautier Pour les manuels de droit : l’utilité outragée 793 CHRONIQUES Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d’ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations par Mustapha Mekki De l’inconstitutionnalité de l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente par Muriel Fabre- Magnan PANORAMA Droit du travail mars 2014 - mars 2015 par Jérôme Porta et Pascal Lokiec 816 826 829 / 16 avril 2015 - n ° 14 / 7639e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Cautionnement disproportionné: les recours fermés des cofidéjusseurs, note sous Cass., ch. mixte, 27 févr. 2015 par Marc- Olivier Barbaud Du préjudice dans le délit d’escroquerie, note sous Crim. 28 janv. 2015 par Laurent Saenko Le baptême, un événement ineffaçable, note sous Civ. 1re, 19 nov. 2014 par Frédéric Dieu 840 845 850 Hervé Delannoy - Le Conseil national du droit 856 . POINT DE VUE Les maux de la cause ne sont pas qu’une affaire de mots par Cyril Grimaldi 814 IN MEMORIAM Jean Savatier ( 1922- 2015) par Jean- Marie Leloup 813
