ROBARDET DROIT DES AFFAIRES Consommation Crédit immobilier: point de départ de la prescription biennale, Civ. 1re, 16 avr. 2015 Pratique commerciale déloyale: communication d’une information erronée, CJUE 16 avr. 2015 Entreprise en difficulté Impôts: répartition de compétence entre juge de l’impôt et tribunal de la procédure, T. confl., 13 avr. 2015 Procédure d’insolvabilité ( action révocatoire): loi applicable aux délais et règles de forme, CJUE 16 avr. 2015 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( résidence hôtelière): sous- location sans participation du bailleur à l’acte, Civ. 3e, 15 avr. 2015 Propriété intellectuelle Secret des affaires: élaboration d’un projet de directive Société et marché financier SCP ( retrait): maintien des droits patrimoniaux jusqu’à remboursement, Civ. 1re, 16 avr. 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Promesse de porte- fort: caractère d’engagement personnel autonome, Civ. 1re, 16 avr. 2015 Responsabilité contractuelle ( transport): portée de la faute de la victime, Civ. 1re, 16 avr. 2015 Assurance sur la vie: plus de renonciation après le décès de l’assuré, Civ. 2e, 16 avr. 2015 Famille- Personne- Succession Divorce pour altération définitive du lien conjugal: pas d’atteinte à la vie privée et familiale, Civ. 1re, 15 avr. 2015 Prestation compensatoire: subsidiarité de l’attribution en pleine propriété, Civ. 1re, 15 avr. 2015 Régimes matrimoniaux ( bien propre): dotations d’installation agricole en capital, Civ. 1re, 15 avr. 2015 Legs ( licéité): appréciation de la personnalité morale d’une fondation étrangère légataire, Civ. 1re, 15 avr. 2015 Majeur protégé ( mainlevée d’une mesure): recevabilité en appel et caractère limitatif des causes, Cass., avis, 13 avr. 2015 DROIT IMMOBILIER Copropriété Assemblée générale: nomination du syndic et approbation de comptes irréguliers, Civ. 3e, 15 avr. 2015 Droit Liberté inscription professionnels, Presse Modernisation des Procédure Infractions constitutionnalité mouvement, Libération portée Crim. Crédit appréciation du Droit CNIL: pour Enseignants- ( conseil de Cons. Droit Salarié refus l’indemnisation, Salarié l’indemnisation, Dialogue du Clause limitatif Soc. Salarié information Soc. Profession Avocat des Civ. 916 920 923 ACTUALITÉS communication juge révocatoire): forme, commerçants patrimoniaux 2015 personnalité des DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Liberté d’établissement ( vétérinaire): inscription et cotisation à deux ordres professionnels, Civ. 1re, 16 avr. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Modernisation de la presse: droit de visite des prisons pour les journalistes Procédure pénale Infractions militaires ( action publique): constitutionnalité du régime de mise en mouvement, Cons. const., 24 avr. 2015 Libération conditionnelle ( révocation): portée du droit à comparaître du condamné, Crim. 15 avr. 2015 Crédit de réduction de peine ( retrait): appréciation de la mauvaise conduite du condamné, Crim. 15 avr. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif CNIL: publication du rapport d’activité pour 2014 Enseignants- chercheurs ( conseil académique): constitutionnalité de la composition, Cons. const., 24 avr. 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié protégé ( licenciement nul): refus de réintégration et portée de l’indemnisation, Soc. 15 avr. 2015 Salarié protégé ( prise d’acte): portée de l’indemnisation, Soc. 15 avr. 2015 Dialogue social et emploi: présentation du projet de loi Clause de garantie d’emploi: caractère limitatif des causes de rupture, Soc. 15 avr. 2015 Salarié protégé ( changement d’employeur): information du nouvel employeur, Soc. 15 avr. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocat ( arbitrage du bâtonnier): évaluation des parts sociales par un expert, Civ. 1re, 16 avr. 2015 923 924 925 926 928 ACTUALITÉS Qui aime bien. ? 913 CHRONIQUES Diffamation et débat d’intérêt général: la bonne foi plie, mais ne rompt pas par Nathalie Droin Liberté d’expression et respect de la vie privée: quel équilibre au regard de la Convention européenne? par Fabrice Burgaud PANORAMA Concurrence- Distribution janvier 2014 - décembre 2014 par Didier Ferrier 931 939 943 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’enfant, le tee- shirt et l’attentat du World Trade Center: action publique et action civile pour apologie, note sous Crim. 17 mars 2015 par Alexandra Serinet Précisions utiles sur la portée du secret bancaire et la preuve par SMS, note sous Com. 10 févr. 2015 par Jérôme Lasserre Capdeville Les malheurs du tiers acquéreur, note sous Civ. 2e, 19 févr. 2015 par Philippe Théry 954 959 964 Jonas Knetsch - Les limites de la réparation du préjudice d’anxiété 968 La durée déterminée du contrat de travail dans le sport professionnel par David Jacotot 929
