Recueil Dalloz - 28 mai 2015 - n ° 19 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Contrat d’affaires Voitures de transport avec chauffeur: constitutionnalité pour l’essentiel du régime, Cons. const., 22 mai 2015 Entreprise en difficulté Déclaration des créances: modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, Com. 5 mai 2015 Propriété intellectuelle Droit d’auteur: pas de protection pour la signature d’un artiste, TGI Paris, 25 sept. 2014 OEuvre dérivée: originalité et équilibre entre droit d’auteur et liberté d’expression, Civ. 1re, 15 mai 2015 Société et marché financier Société civile ( liquidation judiciaire d’un associé): moment de la perte de qualité d’associé, Com. 5 mai 2015 SARL ( gérant): portée d’un engagement contraire à l’intérêt social, Com. 12 mai 2015 Rémunération des dirigeants: adoption d’un projet de directive DROIT CIVIL Bien- Propriété Accession ( arbres): droit à indemnisation du tiers évincé, Civ. 3e, 13 mai 2015 Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation ( préjudice par ricochet): portée de la faute du conducteur victime, Crim. 5 mai 2015 Contrat d’assurance: faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle, Civ. 1re, 15 mai 2015 Famille- Personne- Succession Nationalité ( déchéance): validité d’un décret pour acte de terrorisme, CE 11 mai 2015 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Réception des travaux: portée d’une clause créant un déséquilibre significatif, Civ. 3e, 6 mai 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Vol: appropriation de meubles indivis par un coïndivisaire, Crim. 12 mai 2015 Circulation routière ( excès de vitesse): lieu de commission de l’infraction, Crim. 13 mai 2015 Procédure pénale Confiscation ( peine complémentaire): application immédiate aux procédures en cours, Crim. 6 mai 2015 Requête en restitution d’une somme d’argent: mandat donné à une association, Crim. 20 mai 2015 Mise en examen ( interrogatoire): nullité pour défaut d’enregistrement audiovisuel, Crim. 13 mai 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Collectivités territoriales: publication d’une nouvelle charte de la déconcentration DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Projet de loi « croissance et activité » ( Sénat): dispositions de droit social Discriminations au travail: présentation de treize mesures Contrat de travail: requalification du contrat de mission d’un auto- entrepreneur, Soc. 6 mai 2015 Durée du travail ( infraction): caractère d’ordre public de la réglementation, Crim. 12 mai 2015 Travail de nuit ( accord de branche): conditions du dépassement de la durée maximale, Soc. 12 mai 2015 Sécurité sociale Accident du travail ( prescription): vaccination contre l’hépatite B et saisine de l’ONIAM, Civ. 2e, 7 mai 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( exécution): compétence en cas de sentence rendue dans l’Union européenne, CJUE 13 mai 2015 Arbitrage ( exequatur): irrégularité de la signification de l’ordonnance, Civ. 1re, 13 mai 2015 Appel incident: irrecevabilité en cas d’appel principal caduc, Civ. 2e, 13 mai 2015 Tierce opposition ( jugement d’ouverture): qualité de tiers du dirigeant démissionnaire, Com. 12 mai 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( décision du conseil de l’Ordre): qualité pour agir d’un syndicat professionnel, Civ. 1re, 15 mai 2015 Voie d’exécution Immunité d’exécution des États ( renonciation): portée du droit international coutumier, Civ. 1re, 13 mai 2015 Saisie- vente ( commandement): compétence non exclusive de l’huissier de justice, Civ. 2e, 13 mai 2015 Saisie- vente ( commandement): acte interruptif de prescription, Civ. 2e, 13 mai 2015 1092 1098 1100 1100 1102 1103 1106 ACTUALITÉS ÉDITORIAL Jean- Pascal Chazal Être ou ne pas être Charlie : le faux débat identitaire 1089 CHRONIQUES Morceaux de code par Pierre- Yves Gautier Regards comparatistes sur l’avant- projet de réforme du droit des obligations par Clément Cousin, Hélène Guiziou, Marie Leveneur- Azémar, Benjamin Moron- Puech et Anne Stévignon PANORAMA Exécution des peines septembre 2014 - mars 2015 par Jean- Paul Céré, Martine Herzog- Evans et Éric Péchillon 1112 1115 1122 / 28 mai 2015 - n ° 19 / 7644e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Le voile dans l’entreprise: nouveaux rebondissements sous l’angle de la discrimination, note sous Soc. 9 avr. 2015 par Jean Mouly L’influence de la faute de la victime sur son indemnisation, note sous Civ. 1re, 16 avr. 2015 par Denis Mazeaud Du bon usage de l’article 1er de la Charte de l’environnement, note sous Civ. 3e, 3 mars 2015 par Vincent Rebeyrol 1132 1137 1139 Raphaël Piastra - De la réforme du Sénat 1144 L’ATTENTION . POINT DE VUE La nécessité de réduire le nombre d’élus par Jean- Louis Clergerie 1110
