DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Billet à ordre: mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, Com. 19 mai 2015 Hypothèque ( inscription le même jour): répartition des deniers par contribution, Com. 5 mai 2015 Crédit documentaire: conditions d’affectation à une autre commande, Com. 5 mai 2015 Concurrence- Distribution Pratique de ciseau tarifaire ( France Télécom): validité de la procédure d’engagements, Com. 12 mai 2015 Consommation Taux effectif global erroné: portée d’une erreur de calcul inférieure à la décimale, Civ. 1re, 9 avr. 2015 Contrat d’affaires Transport de marchandises ( vol): qualité pour agir en réparation du fabricant expéditeur, Com. 19 mai 2015 Entreprise en difficulté Plan de continuation: poursuite et exécution des contrats en cours, Com. 19 mai 2015 Admission des créances: recours du débiteur contre les décisions du juge- commissaire, Com. 19 mai 2015 Nullités de la période suspecte: paiement pour dette non échue et cession de créance, Com. 19 mai 2015 Plan de cession ( licenciements économiques): consultation des institutions représentatives du personnel, Soc. 19 mai 2015 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( révision du loyer): portée de la clause d’indexation, Civ. 3e, 20 mai 2015 Société et marché financier Sociétés commerciales: décret d’application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 Abus de marché: portée de l’inconstitutionnalité du cumul des condamnations, Crim. 20 mai 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance vie ( frais de gestion): non- conformité des mentions de l’encadré, Civ. 2e, 21 mai 2015 Produits défectueux ( responsabilité): prescription et date de mise en circulation, Civ. 1re, 15 mai 2015 Vente ( promesse synallagmatique): portée d’une condition suspensive sans terme fixe, Civ. 3e, 20 mai 2015 DROIT IMMOBILIER Bail SAFER ( droit de préemption): inopposabilité du délai de validité du compromis de vente, Civ. 3e, 20 mai 2015 1148 1155 1157 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 4 juin 2015 - n ° 20 Construction- Urbanisme Vente d’immeuble à construire: défaut d’isolation phonique et exiguïté d’une place de parking, Civ. 3e, 20 mai 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Circulation routière ( alcoolémie): modalités de vérification des éthylomètres, Crim. 19 mai 2015 Procédure pénale Mandat d’arrêt européen: droit de la défense et notification de la date d’audience, Crim. 20 mai 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Conseil municipal: constitutionnalité du vote au scrutin secret, Cons. const., 29 mai 2015 Étranger ( contrôle d’identité): éléments objectifs extérieurs à la personne, Civ. 1re, 13 mai 2015 Distribution d’eau ( incident de paiement): constitutionnalité du régime de résiliation, Cons. const., 29 mai 2015 Environnement Transition énergétique: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Sanction disciplinaire: demande d’explications écrites restée sans réponse, Soc. 19 mai 2015 Plan de sauvegarde de l’emploi: mise à la retraite d’un salarié protégé, Soc. 19 mai 2015 Accord collectif ( changement de classe et de poste): respect d’une période probatoire, Soc. 20 mai 2015 Congés payés annuels en jours ouvrés ( Air France): salariés à temps partiel, Soc. 12 mai 2015 Sécurité sociale Amiante ( FIVA): compétence judiciaire exclusive en cas de litige, Civ. 2e, 21 mai 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( entente illicite): action en réparation des victimes, CJUE 21 mai 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( contestation d’honoraires): recours contre la décision du bâtonnier, Civ. 2e, 21 mai 2015 1157 1158 1161 1163 ÉDITORIAL Olivier Beaud La désolante passivité de la Cour de cassation face à la « fraude électorale » en Nouvelle- Calédonie 1145 / 4 juin 2015 - n ° 20 / 7645e . POINT DE VUE Propriétés intellectuelles: prendre ( enfin) le droit pénal au sérieux par Emmanuel Dreyer 1164 CHRONIQUES Privilège d’exercice et liberté d’entreprendre par Marie- Laure Dussart L’établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger par François Chénedé PANORAMA Bail d’habitation avril 2014 - mars 2015 par Nicolas Damas 1166 1172 1178 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / Hervé Synvet - La sélection à l’entrée du master 2 1200 NOTES Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et disciplinaires applicables aux notaires, avis sur Civ. 1re, 9 avr. 2015 par Jean- Paul Sudre Bis repetita placent: cumul des sanctions pénales et disciplinaires, note sous Civ. 1re, 9 avr. 2015 par Olivier Décima Réparation du dommage environnemental: les remèdes du droit interne face aux limites du droit de l’Union européenne, note sous CJUE 4 mars 2015 par Mathilde Boutonnet et Ève Truilhé- Marengo 1187 1192 1196
