DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Déséquilibre significatif ( cessation des pratiques): recevabilité de l’action du ministre, Com. 27 mai 2015 Entreprise en difficulté Salariés licenciés: recevabilité de l’action en réparation du préjudice distinct, Com. 2 juin 2015 Fiscalité Droit d’enregistrement ( dette de restitution): droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux, Com. 27 mai 2015 Société et marché financier Opération d’initié ( informations privilégiées): portée de la directive du 28 janvier 2003, Com. 27 mai 2015 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Séparation de corps: demande reconven-tionnelle en divorce, Civ. 1re, 28 mai 2015 Divorce ( assignation): respect du délai de trente mois, Civ. 1re, 28 mai 2015 Autorité parentale: droit au maintien des relations personnelles avec l’enfant, Civ. 1re, 28 mai 2015 Legs ( réduction): prise d’effet en présence d’héritiers réservataires, Civ. 1re, 28 mai 2015 Testament ( formalisme): transmission du droit moral sur l’oeuvre d’un artiste, Civ. 1re, 28 mai 2015 Donation- partage ( révocation): inexécution des charges et droit du parent survivant, Civ. 1re, 28 mai 2015 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation: publication des contrats types et de la notice d’information Construction- Urbanisme Vente d’immeuble à construire ( vices apparents): pas de suspension du délai de forclusion, Civ. 3e, 3 juin 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Violences conjugales ( preuve): recevabilité du témoignage des enfants devant le juge pénal, Crim. 2 juin 2015 1204 1206 1208 1209 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 11 juin 2015 - n ° 21 SOMMAIRE Procédure pénale Assignation à résidence: interdiction définitive du territoire, Crim. 3 juin 2015 Confiscation ( décision intracommunautaire): conditions d’exécution en France, Crim. 28 mai 2015 Confiscation ( bien indivis): portée du recours du copropriétaire non condamné, Crim. 20 mai 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Commune ( action d’un contribuable): irresponsabilité pénale en cas de diffamation publique, Crim. 27 mai 2015 Étranger ( mesure de reconduite): maintien irrégulier sur le territoire français, Civ. 1re, 28 mai 2015 Nouvelle organisation territoriale: adoption du texte en deuxième lecture par le Sénat Santé publique Affaire Vincent Lambert: la Cour européenne approuve l'arrêt des traitements, CEDH 5 juin 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement économique: portée de l’obligation de saisir une commission, Soc. 27 mai 2015 Licenciement économique: contrôle judiciaire de l’obligation de saisir une commission, Soc. 27 mai 2015 Licenciement économique: respect des critères d’ordre des licenciements, Soc. 27 mai 2015 Transfert d’entreprise: employeur débiteur de l’indemnité de requalification, Soc. 27 mai 2015 Cessation d’activité anticipée: remboursement de l’allocation de remplacement, Soc. 27 mai 2015 Sécurité sociale Allocation logement ( recouvrement): prescription biennale sauf fraude ou fausse déclaration, Civ. 2e, 28 mai 2015 Soins dispensés par une clinique: application de la prescription biennale, Civ. 2e, 28 mai 2015 1210 1213 ÉDITORIAL Natalie Fricero Le paradoxe des clauses de règlement amiable 1201 / 11 juin 2015 - n ° 21 / 7646e . POINT DE VUE Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure… par Nicolas Dissaux 1215 CHRONIQUES Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés par Thierry Revet Le contrat d’adhésion dans le projet de réforme par François Chénedé PANORAMA Droit des assurances janvier 2014 - mars 2015 par Mireille Bacache, David Noguéro, Luc Grynbaum et Philippe Pierre 1217 1226 1231 ÉTUDES ET COMMENTAIRES / NOTES La responsabilité du fait des produits oblige- t- elle le producteur à prendre en charge le remplacement d’un produit défectueux?, note sous CJUE 5 mars 2015 par Jean- Sébastien Borghetti Affaire Tapie - Adidas: les sentences arbitrales sont rétractées, note sous Paris, 17 févr. 2015 par Denis Mouralis Mesures à vocation extraterritoriale et lois de police: un revers à l’hégémonie juridique outre- Atlantique?, note sous Paris, 25 févr. 2015 par Matteo Winkler et Arnaud Lacombe 1247 1253 1260 1 2 3 ENTRETIEN Michel Fromont - Port du voile par les enseignantes: un droit reconnu en Allemagne 1264
