DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Interdiction du paiement en espèces: abaissement du seuil Consommation Surendettement: effacement d’une dette non contestée devant le TASS, Civ. 2e, 25 juin 2015 Surendettement: effacement partiel d’une dette fiscale, Civ. 2e, 25 juin 2015 Fonds de commerce et commerçants Agent commercial: licéité de la stipulation d’une période d’essai, Com. 23 juin 2015 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Enlèvement international d’enfants: caractérisation du déplacement illicite, Civ. 1re, 24 juin 2015 Gestation pour autrui: transcription des actes de naissance étrangers, Cass., ass. plén., 3 juill. 2015 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Loi ALUR du 24 mars 2014: publication d’un décret d’application Bail Encadrement des loyers à Paris: application à compter du 1er août 2015 Bail rural ( cession): date d’appréciation de la situation du cessionnaire, Civ. 3e, 24 juin 2015 Bail rural ( reprise): contrôle d’office du seuil d’agrandissement de la structure, Civ. 3e, 24 juin 2015 Bail rural ( préemption): information loyale du preneur par le notaire, Civ. 3e, 24 juin 2015 Copropriété Parties communes ( vices cachés): action en réparation et qualité pour agir du syndicat, Civ. 3e, 24 juin 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Adaptation au droit de l’Union européenne: adoption du texte par l’Assemblée nationale Lutte contre l’insécurité routière: publication d’un décret Presse et communication Diffamation ( journaliste): devoir de surveillance et de rigueur dans la retranscription, Crim. 23 juin 2015 1436 1437 1439 1441 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 9 juillet 2015 - n ° 25 Procédure pénale Radicalisation islamiste en prison: avis défavorable au regroupement des détenus Transfèrement: portée du principe d’adaptation de la peine étrangère, Crim. 24 juin 2015 Cour d’assises ( impartialité du président): échanges épistolaires avec un avocat, Crim. 24 juin 2015 Prescription ( délit): portée de l’interruption à l’égard des contraventions déjà prescrites, Crim. 23 juin 2015 Détention provisoire: contrôle du délai raisonnable de comparution, Crim. 17 juin 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Projet de loi relatif au droit des étrangers: avis réservé du Défenseur des droits Santé publique Frais hospitaliers impayés: portée de la règle « aliments ne s’arréragent pas » , Civ. 1re, 24 juin 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrats saisonniers ( restauration- hôtellerie): faculté de requalification judiciaire, Soc. 24 juin 2015 Contrat à durée déterminée ( remplacement): fin en cas d’absence de terme précis, Soc. 24 juin 2015 Détachement ( rappel en métropole): défaut de modification du contrat de travail, Soc. 24 juin 2015 Clause d’objectif rédigée en anglais: validité s’agissant d’un salarié américain, Soc. 24 juin 2015 Convention collective ( production audiovisuelle): activité de « prestations audiovisuelles » , Soc. 24 juin 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Cour de cassation: remise du Rapport annuel d’activité pour 2014 Interruption d’instance ( décès): recevabilité de la reprise d’instance, Civ. 1re, 24 juin 2015 Profession juridique et judiciaire Avocats ( assurance « perte de collaboration » ) : validité de la souscription par l’Ordre, Civ. 1re, 17 juin 2015 Notaires ( acte authentique): portée de la fausse mention du lieu de passation, Civ. 1re, 17 juin 2015 1444 1444 1446 ÉDITORIAL Grégoire Loiseau Le courtage adultère: l’infidélité dans le marché 1433 CHRONIQUE Sanctions des abus de marché: « l’aiguillage » , source de déraillements par Anne- Valérie Le Fur et Dominique Schmidt PANORAMA Droit constitutionnel février 2014 - décembre 2014 par Laurence Gay et Alexandre Mangiavillano 1450 1457 ÉTUDES ET COMMENTAIRES / NOTES Vol par téléchargement de données numériques, note sous Crim. 20 mai 2015 par Laurent Saenko Prudence de la CJUE sur l’exclusion française permanente des hommes homosexuels du don de sang, note sous CJUE 29 avr. 2015 par Anne Debet L’influence excessive du recours des tiers payeurs sur l’évaluation du préjudice, note sous Civ. 2e, 26 mars 2015 par Fabrice Gréau 1475 1466 1470 . POINT DE VUE Crédits renouvelables: quand le vautour se rit de l’archer par Gérard Biardeaud 1448
