ACTUALITÉS ÉDITORIAL Nicolas Dissaux Les histoires d’humour finissent mal… 1529 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Mobilité bancaire: délai de prise en compte des nouvelles coordonnées Concurrence- Distribution Autorité de la concurrence: remise du rapport d’activité 2014 Consommation Cautionnement ( mention manuscrite): portée du formalisme à l’égard des cautions illettrées, Civ. 1re, 9 juill. 2015 Démarchage: exclusion des ventes de fonds de commerce, Civ. 1re, 9 juill. 2015 Surendettement: sort d’une créance du Fonds de garantie des victimes, Cass., avis, 6 juill. 2015 Clause abusive ( crédit à la consommation): qualité de consommateur du codébiteur, CJUE 9 juill. 2015 Contrats d’affaire Transport terrestre ( responsabilité): action subrogatoire de l’organisateur, Civ. 1re, 9 juill. 2015 Propriété intellectuelle Saisie- contrefaçon: portée de l’obligation du saisissant de se pourvoir au fond, Com. 7 juill. 2015 Société et marché financier Cession de société ( information des salariés): inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 17 juill. 2015 Décision collective: nullité pour participation d’héritiers non agréés, Civ. 3e, 8 juill. 2015 Modification statutaire: nullité pour violation du principe d’unanimité, Civ. 3e, 8 juill. 2015 Sociétés commerciales ( liquidation): conditions de révocation du liquidateur, Com. 7 juill. 2015 Commissaire aux comptes: cession forcée de la clientèle de l’activité de conseil, Civ. 1re, 9 juill. 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’animaux domestiques ( vice caché): application conventionnelle du droit commun, Civ. 1re, 1er juill. 2015 Accident de la circulation ( recours des tiers payeurs): prestation de compensation du handicap, Civ. 2e, 2 juill. 2015 Famille- Personne- Succession Prestation compensatoire: conformité de la loi étrangère à l’ordre public international, Civ. 1re, 8 juill. 2015 Prestation compensatoire: octroi en cas de régime de séparation de biens, Civ. 1re, 8 juill. 2015 État liquidatif de communauté: caractérisa-tion d’un partage inégal, Civ. 1re, 9 juill. 2015 1532 1538 Succession ( conjoint survivant): usufruit du droit d’exploitation d’une oeuvre, Civ. 1re, 8 juill. 2015 DROIT IMMOBILIER Copropriété Parties communes ( qualité pour agir): mise en cause impérative du syndicat, Civ. 3e, 8 juill. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Conservation de données personnelles: exception en matière de don de sang, Crim. 8 juill. 2015 Procédure pénale Perquisition et sonorisation: interdiction des copies d’enregistrements sonores, Crim. 8 juill. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Nouvelle organisation territoriale: adoption définitive du projet de loi Environnement Transition énergétique ( nouvelle lecture): adoption du texte par le Sénat DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Convention de forfait en jours: non- renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité, Soc. 7 juill. 2015 Plan de sauvegarde de l’emploi ( différence de traitement): cessation anticipée d’activité, Soc. 9 juill. 2015 Sécurité sociale Contribution nouvelle: portée de l’assujettissement d’un fait générateur antérieur, Civ. 2e, 9 juill. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( sentence internationale): compétence du juge judiciaire pour l’exequatur, Civ. 1re, 8 juill. 2015 Procédure sans représentation obligatoire: convocation et défaut de comparution, Civ. 2e, 9 juill. 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( bureau secondaire): fixation du montant des cotisations par le conseil de l’Ordre, Civ. 1re, 9 juill. 2015 1540 1541 1543 1545 1547 Procédure de contrôle de plein droit en cas d’hospitalisation complète sans consentement. Étude de la jurisprudence des cours d’appel par Delphine Legohérel 1549 CHRONIQUES Défense et illustration de la cause en droit des contrats. À propos du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par Thomas Genicon La suppression de la cause par le projet d’ordonnance: la chose sans le mot? par Guillaume Wicker PANORAMA Majeurs protégés juillet 2014 - juin 2015 par Jean- Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean- Marie Plazy 1551 1557 1569 NOTES L’ordre de la loi, l’autorisation de plaider et la diffamation, note sous Crim. 27 mai 2015 par Alexandra Serinet La preuve, par le banquier dépositaire, de l’existence d’une procuration entre époux, note sous Civ. 1re, 3 juin 2015 par Adrien Tehrani 1583 1588 3 ENTRETIEN Francesco Martucci - Crise grecque et sortie de l’euro 1592
