DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Devoir de mise en garde: appréciation globale des ressources des coemprunteurs, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Consommation Contrats de prêt et de vente ( résolution): portée de l’indivisibilité conventionnelle, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Contrat d’affaires Transport aérien ( défaut de visa et de passeport): régime de responsabilité du transporteur, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Transport aérien ( accident): vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble, CJUE 9 sept. 2015 Communication électronique: contrat de fourniture de capacités de transmission, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( dessaisissement): droit propre à exercer les voies de recours, Com. 8 sept. 2015 Déclaration de créance ( défaut): action contre le tiers saisi pour renseignement inexact, Com. 8 sept. 2015 Plan de redressement ( constat de bonne exécution): décision susceptible de recours, Com. 8 sept. 2015 Fonds de commerce Nantissement et cession de fonds de commerce: simplification du régime DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance- dommages ( vices cachés): nécessité d’une clause contractuelle, Civ. 2e, 10 sept. 2015 Famille- Personne- Succession Indivision ( acte conservatoire): action en paiement d’une indemnité de résiliation, Civ. 1re, 10 sept. 2015 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Code de l’urbanisme ( livre 1er): ordonnance relative à la partie législative DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Prestations sociales: conditions d’exclusion des ressortissants d’autres États membres inactifs, CJUE 15 sept. 2015 Droit international Conflit de lois ( cautionnement): critères de rattachement et éviction de la loi française, Civ. 1re, 16 sept. 2015 1836 1840 1840 1841 ACTUALITÉS DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité pénale ( trouble psychique): application rétroactive de la loi du 15 août 2014, Crim. 15 sept. 2015 Presse et communication Immunité judiciaire: inapplicabilité à un avocat poursuivi disciplinairement, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Diffamation ( bonne foi): indifférence des faits postérieurs à la diffusion, Crim. 8 sept. 2015 DROIT PUBLIC Fiscalité Comptes bancaires à l’étranger ( déclaration): constitutionnalité du régime de sanction, Cons. const., 17 sept. 2015 Taxe sur les activités polluantes ( biogaz): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 17 sept. 2015 Santé publique Bisphénol A: inconstitutionnalité partielle de l’interdiction des conditionnements, Cons. const., 17 sept. 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail « Transformation numérique et vie au travail » : remise d’un rapport Sécurité sociale Contentieux ( responsabilité d’un expert): compétence du juge judiciaire, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Prélèvements sociaux ( capitalisation « multi- supports » ) : constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 17 sept. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( droit de garde et de visite): exécution d’une astreinte, CJUE 9 sept. 2015 Compétence européenne ( assurance): loi applicable à l’action directe, Civ. 1re, 9 sept. 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( usurpation de qualité): refus justifié d’inscription au barreau, Civ. 1re, 10 sept. 2015 Avocat ( honoraire de résultat): conclusion par un mineur sous administration légale, Civ. 2e, 10 sept. 2015 Notaire ( copie exécutoire): portée de l’absence des procurations en annexe, Civ. 1re, 10 sept. 2015 1842 18430 1844 1846 ÉDITORIAL Rémy Libchaber Une difficile conciliation: euthanasie et liberté 1833 CHRONIQUES L’abus de droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par Joël Andriantsimbazovina La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l’article 1244- 4 du code civil: vers une exécution participative? par Ludovic Lauvergnat PANORAMA Droit des biens juin 2014 - juin 2015 par Laurent Neyret et Nadège Reboul- Maupin 1854 1860 1863 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Appartenance sexuelle et droit au respect de la vie privée, note sous CEDH 10 mars 2015 par Philippe Reigné La distinction police administrative et police judiciaire à l’épreuve de l’entraide policière internationale, note sous Crim. 1er avr. 2015 par Thomas Herran Révocation judiciaire du liquidateur amiable, note sous Com. 7 juill. 2015 par Vincent Thomas 1875 1880 1885 Philippe Brun - Les parcours d’excellence en droit dès la première année de licence 1888 . POINTS DE VUE Du rififi à la FIFA… par Jean- Christophe Roda Le système de « montée/ descente » sportive en voie de relégation par Mathieu Maisonneuve Un « nouvel » objet juridique: le contrat de travail spécifique des sportifs et entraîneurs professionnels par David Jacotot 1848 1850 1852
