ÉDITORIAL Franck Laffaille La planète des juges Le singe et l’habeas corpus 1945 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Chèque ( absence de date): usage de chèque de garantie, Com. 22 sept. 2015 Chèque ( retrait de la provision): action civile contre le dirigeant de la société débitrice, Crim. 22 sept. 2015 Cautionnement disproportionné: exclusion des revenus escomptés, Com. 22 sept. 2015 Concurrence- Distribution Rupture d’une relation commerciale établie: non- application au contrat de transport, Com. 22 sept. 2015 Consommation Surendettement ( pouvoir du juge): demande de restitution et clause de réserve de propriété, Civ. 2e, 24 sept. 2015 Entreprise en difficulté Plan de sauvegarde: date d’acquisition des réductions de créance, Com. 22 sept. 2015 Mandat ad hoc: obligation de confidentialité du mandataire ad hoc, Com. 22 sept. 2015 Garantie de l’AGS: liquidation judiciaire subséquente à une sauvegarde, Soc. 22 sept. 2015 Fonds de commerce et commerçants Économie sociale et solidaire: définition du commerce équitable Propriété intellectuelle OEuvre de collaboration ( action en contrefaçon): mise en cause de tous les coau-teurs, Civ. 1re, 30 sept. 2015 Société et marché financier Fusion- absorption ( transmission universelle): poursuite des instances engagées, Soc. 22 sept. 2015 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Séparation de biens ( créance entre époux): point de départ des intérêts, Civ. 1re, 23 sept. 2015 Divorce ( liquidation): office du juge en cas de désaccords persistants, Civ. 1re, 23 sept. 2015 Divorce ( liquidation): portée de la renonciation tacite à un bien propre, Civ. 1re, 23 sept. 2015 Conflit d’autorité parentale ( baptême): recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant, Civ. 1re, 23 sept. 2015 Renonciation à la succession ( droit de retour): remboursement des impenses utiles, Civ. 1re, 23 sept. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Menace de mort ( qualification): geste 1948 1952 1953 accompagnant une menace verbale, Crim. 22 sept. 2015 Procédure pénale Agression sexuelle ( condamnation): droit du prévenu à une expertise médicale préalable, Crim. 23 sept. 2015 Extradition: office du juge relatif à la prescription de l’action publique, Crim. 23 sept. 2015 Saisie au sein d’une juridiction ( affaire dite des « écoutes » ) : renvoi d’une QPC, Crim. 29 sept. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Projet de loi de finances: mesures concernant les collectivités territoriales Droit des étrangers en France ( Sénat): modification du texte par la commission des lois Code mondial antidopage: publication d’une ordonnance Santé publique Lutte contre les discriminations: nouveau critère tiré de la perte d’autonomie DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat de sécurisation professionnelle ( priorité de réembauche): information du salarié, Soc. 22 sept. 2015 Salarié protégé ( licenciement): défaut d’autorisation après expiration de la protection, Soc. 23 sept. 2015 Reprise d’entreprise par une personne publique: office du juge judiciaire quant aux salariés, Soc. 22 sept. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( sentence internationale): sort de l’exequatur d’une décision ultérieurement cassée, Civ. 1re, 23 sept. 2015 Budget 2016 de la justice: présentation du projet de loi de finances Appel ( délai pour conclure): remise au greffe par voie électronique sans avis de réception, Civ. 2e, 24 sept. 2015 Principe de cohérence: portée de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Soc. 22 sept. 2015 Voie d’exécution Astreinte ( liquidation): perte du fondement juridique et restitution des sommes versées, Civ. 2e, 24 sept. 2015 Saisie immobilière: effet de la publication d’un jugement d’adjudication, Civ. 2e, 24 sept. 2015 1955 1958 1959 . POINT DE VUE À propos de Schengen par Raphaël Piastra 1962 CHRONIQUE La réforme du droit d’asile par Sabine Corneloup PANORAMA Droit des entreprises en difficulté juillet 2014 - juillet 2015 par Pierre- Michel Le Corre et François- Xavier Lucas 1964 1970 NOTES L’action publique et l’exécution de la transaction pénale, note sous Crim. 19 mai 2015 par Jean- Baptiste Perrier Les obligations du prestataire de services d’investissement, partie à une opération de couverture à prime nulle, note sous Com. 17 mars 2015 par Yann Paclot Les conditions de la mainlevée d’une mesure de protection juridique, note sous Cass., avis, 13 avr. 2015 par Gilles Raoul- Cormeil 1983 1988 1995 1 2 3 ENTRETIEN Antoine Cuny de la Verryère - La finance catholique: quels en sont les inspirations et les principes? 2000
