ÉDITORIAL Nicolas Dissaux De la pédocratie en Amérique 2497 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Sûreté réelle ( garantie de la dette d’un tiers): régime juridique, Civ. 1re, 25 nov. 2015 Consommation Information du consommateur: application à un syndicat de copropriétaires, Civ. 1re, 25 nov. 2015 Usure: application à un groupement foncier agricole, Civ. 1re, 25 nov. 2015 Contrat d’affaires Affaire Tapie: respect du devoir de loyauté du mandataire, Paris, 3 déc. 2015 Fiscalité TVA ( opération d’assurance exonérée): vente d’un véhicule d’occasion, Com. 24 nov. 2015 Société et marché financier Société civile professionnelle ( retrait): expertise de la valeur des parts sociales, Civ. 1re, 25 nov. 2015 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du notaire: défaut de caractère subsidiaire, Civ. 1re, 25 nov. 2015 Contrat d’assurance: clause de réduction de la durée de garantie, Civ. 3e, 26 nov. 2015 Famille- Personne- Succession Testament international: portée de l’obligation de parapher chaque feuillet, Civ. 1re, 25 nov. 2015 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Responsabilité décennale ( ouvrage): qualification d’une chape liquide, Civ. 3e, 26 nov. 2015 Copropriété Vente de lot ( action en diminution du prix): exclusion du droit commun du code civil, Civ. 3e, 26 nov. 2015 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Pratiques restrictives: bail commercial, centre commercial, clause de non- concurrence, CJUE 26 nov. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Transaction pénale ( intérêts civils): autorité de la chose jugée, Crim. 25 nov. 2015 2500 2502 2503 2503 2503 Saisie au sein d’une juridiction ( affaire des « écoutes » ) : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 4 déc. 2015 Communications électroniques internationales: publication après validation de la loi Lutte contre le dopage: validité de l’expertise d’un dossier médical, Crim. 24 nov. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Rapatriés ( supplétifs): constitutionnalité du régime d’indemnisation, Cons. const., 4 déc. 2015 Agents publics ( liberté religieuse): conventionnalité de l’interdiction du port d’un voile, CEDH 26 nov. 2015 Fiscalité Impôt sur le revenu ( conjoints): constitutionnalité sous réserve de la règle d’opposabilité, Cons. const., 4 déc. 2015 Santé publique Masseurs- kinésithérapeutes: action du président du Conseil national de l’Ordre, Civ. 1re, 25 nov. 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Obligation de sécurité de l’employeur ( attentat): appréciation des mesures prises, Soc. 25 nov. 2015 Droit de retrait ( nullité du licenciement): défaut d’autorisation de l’employeur, Soc. 25 nov. 2015 Grève ( nullité du licenciement): indemnisation du salarié réintégré, Soc. 25 nov. 2015 Harcèlement moral ( dénonciation): appréciation de la mauvaise foi en référé, Soc. 25 nov. 2015 CHSCT ( convocation): envoi de documents par voie électronique, Soc. 25 nov. 2015 CHSCT ( prévention de la pénibilité): conditions du recours à un expert, Soc. 25 nov. 2015 Travail dissimulé ( solidarité): nécessité d’un procès- verbal à l’égard des sous- traitants, Civ. 2e, 26 nov. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: notion de clause attributive et sort des lois de police, Com. 24 nov. 2015 Profession juridique et judiciaire Avocat ( assurance responsabilité): souscription par l’Ordre et modalités de répartition, Civ. 1re, 25 nov. 2015 Notaire ( frais): consignation insuffisante avant réception d’un acte, Civ. 1re, 25 nov. 2015 2505 2507 2509 Pour la publication des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État par Thomas Perroud 2511 CHRONIQUES Vers une régulation juridique des places de marché de commerce en ligne entre particuliers par Lêmy D. Godefroy Les règles de procédure civile à l’épreuve de la pluralité de parties par Delphine Lanzara PANORAMA Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme octobre 2014 - octobre 2015 par le Centre de droit de la concurrence Yves Serra 2513 2520 2526 NOTES L’article L. 442- 6 du code de commerce et son juge… arbitral, note sous Civ. 1re, 21 oct. 2015 par Nicolas Dissaux « Ceci n’est pas une pipe » : l’association de malfaiteurs et la bande organisée selon la Cour de cassation, note sous Crim. 8 juill. 2015 par Raphaële Parizot Exploitation d’archives audiovisuelles et droits des artistes- interprètes: la licence ( il) légale de l’INA, note sous Civ. 1re, 14 oct. 2015 par Guillem Querzola Le respect du droit moral d’un auteur disparu peut- il justifier une atteinte à la liberté du metteur en scène?, note sous Paris, 13 oct. 2015 par Julien Dubarry 2537 2541 2544 2548 Trois questions sur le droit local d’Alsace- Moselle par Raphaël Piastra 2552
