SOMMAIRE ÉDITORIAL Jean- Pascal Chazal Raisonnement juridique ( suite): sortir de la liturgie doctrinale 417 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement ( mise en garde): pas d’obligation à l’égard du conjoint de la caution, Com. 9 févr. 2016 Cautionnement ( information annuelle): preuve de l’accomplissement des formalités, Com. 9 févr. 2016 Prêt ( assurance facultative): pas de devoir de conseil de la banque sur l’opportunité, Com. 9 févr. 2016 Location de coffre- fort: portée de l’obligation de surveillance de la banque, Com. 9 févr. 2016 Consommation Crédit ( prescription biennale): point de départ de l’action en paiement du capital, Civ. 1re, 11 févr. 2016 Crédit ( prescription biennale): application aux services financiers, Civ. 1re, 11 févr. 2016 Clause abusive ( Facebook): clause attributive de compétence en Californie, Paris, 12 févr. 2016 Contrat d’affaires Transport de marchandises périssables: responsabilité pour rupture de la chaîne du froid, Com. 9 févr. 2016 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( cession des contrats): reprise d’un prêt par le cessionnaire, Com. 9 févr. 2016 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Libéralités: legs portant sur la nue- propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens, Civ. 1re, 10 févr. 2016 Divorce ( liquidation du régime matrimonial): office respectif du notaire et du juge, Civ. 1re, 10 févr. 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Vente à la découpe: calcul du seuil ouvrant droit à préemption, Civ. 3e, 11 févr. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Infraction routière ( usage de stupéfiants): interrogatoire du conducteur du véhicule, Crim. 10 févr. 2016 420 424 425 425 Infraction routière ( excès de vitesse): conventionnalité de la confiscation du véhicule, Crim. 10 févr. 2016 Procédure pénale Établissements pénitentiaires: obligation de fournir des menus confessionnels, CE 10 févr. 2016 Aménagement de peine ( appel): acceptation du placement sous surveillance électronique, Crim. 10 févr. 2016 Perquisitions ( cabinet d’avocat): portée de la motivation de la décision d’autorisation, Crim. 9 févr. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif État d’urgence: constitutionnalité partielle du régime des saisies et perquisitions, Cons. const., 19 févr. 2016 État d’urgence ( loi de 1955): constitutionnalité du régime de police des réunions, Cons. const., 19 févr. 2016 Indemnisation des rapatriés ( statut civil de droit local): constitutionnalité du régime, Cons. const., 19 févr. 2016 Santé publique Soins psychiatriques sans consentement: hospitalisation complète et signes d’amélioration, Civ. 1re, 10 févr. 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Sport professionnel ( entraîneur): applicabilité de la convention collective nationale du sport, Soc. 10 févr. 2016 Sport professionnel ( football): rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, Soc. 10 févr. 2016 Sport professionnel ( football): portée de la charte pour les entraîneurs, Soc. 10 févr. 2016 Sport professionnel ( football): diminution de rémunération en cas de relégation, Soc. 10 févr. 2016 Sport professionnel ( rugby): rupture de contrat en cas de rétrogradation, Soc. 10 févr. 2016 Contrat à durée déterminée ( requalification): atteinte à l’intérêt collectif de la profession, Soc. 10 févr. 2016 Maladie professionnelle ( amiante): caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété, Soc. 10 févr. 2016 Obligation de sécurité de l’employeur: participation du salarié au dommage, Soc. 10 févr. 2016 Projet de loi « travail » : présentation du texte soumis au Conseil d’État 428 430 . POINT DE VUE Réforme du droit des contrats et des obligations: aperçu général par Alain Bénabent et Laurent Aynès 434 CHRONIQUES Pour un droit du traitement des données par les algorithmes prédictifs dans le commerce électronique par Lêmy D. Godefroy Le droit confronté à l’intelligence artificielle des robots: vers l’émergence de nouveaux concepts juridiques? par Alexandra Mendoza- Caminade PANORAMA Procédure civile janvier 2015 - janvier 2016 par Natalie Fricero 438 445 449 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La cause, une assurance tous risques, note sous Civ. 3e, 26 nov. 2015 par Romain Boffa L’article L. 442- 6, I, 5 ° , du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat: commercialité ou confiance?, note sous Com. 24 nov. 2015 par Clémence Mouly- Guillemaud Portée juridique de la déclaration d’opération exemptée de droit de préemption de la SAFER, note sous Civ. 3e, 5 nov. 2015 par Franck Roussel 458 462 467 Aline Cheynet de Beaupré Fin de vie: l’éternel mythe d’Asclépios 472
