DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Hypothèque ( nullité de la vente): responsabilité pour faute du créancier hypothécaire, Civ. 3e, 18 févr. 2016 Consommation Reconduction des contrats: champ d’application des dispositions protectrices, Com. 16 févr. 2016 Contrat d’affaires Transport aérien ( retard): responsabilité à l’égard de l’employeur des passagers, CJUE 17 févr. 2016 Entreprise en difficulté Procédure d’insolvabilité ( loi applicable): saisie- attribution pratiquée dans un autre État, Com. 16 févr. 2016 Faillite personnelle ( portée de l’interdiction): application dans le temps de la loi de 2005, Crim. 17 févr. 2016 Fiscalité Octroi de mer: portée de la notion d’activités de production, Com. 16 févr. 2016 Propriété intellectuelle Brevets d’invention ( compétence): action fondée sur des actes de concurrence déloyale, Com. 16 févr. 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Contamination transfusionnelle: conventionnalité du recours contre l’assureur de l’EFS, Civ. 1re, 17 févr. 2016 Famille- Personne- Succession Divorce ( mesures provisoires): pouvoirs du juge conciliateur, Civ. 1re, 24 févr. 2016 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Vente d’immeuble à construire ( nullité): responsabilité du notaire et préjudices réparables, Civ. 3e, 18 févr. 2016 Responsabilité décennale ( ouvrage): revêtement végétal d’une étanchéité, Civ. 3e, 18 févr. 2016 Infractions aux règles d’urbanisme ( sanction): exercice du contrôle de proportionnalité, Crim. 16 févr. 2016 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Travail des détenus: conventionnalité même après l’âge de la retraite, CEDH 9 févr. 2016 « Brexit » : présentation de l’accord entre le Royaume- Uni et l’Union européenne Consommation: nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges 476 479 480 481 ACTUALITÉS SOMMAIRE d’application l’égard 2016 revêtement DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Délit de favoritisme: application à l’ensemble des marchés publics, Crim. 17 févr. 2016 Procédure pénale Détention provisoire: conditions d’un nouveau placement après remise en liberté, Crim. 9 févr. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Métropole d’Aix- Marseille- Provence: constitutionnalité du régime, Cons. const., 19 févr. 2016 Droit des étrangers en France: adoption définitive du projet de loi Contrat administratif ( qualification): location contenant une clause exorbitante, Civ. 1re, 17 févr. 2016 Santé publique Soins psychiatriques sans consentement ( maintien): absence de saisine du juge des libertés, Civ. 1re, 24 févr. 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié protégé ( licenciement): moyens invocables devant les juridictions judiciaires, Soc. 18 févr. 2016 Participation ( réserve spéciale): versement d’un rappel en raison d’un redressement fiscal, Soc. 18 févr. 2016 Sécurité sociale Amiante ( préjudice d’anxiété): inscription obligatoire sur la liste, Soc. 17 févr. 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Aide juridictionnelle ( exécution d’une décision): absence d’effet interruptif de la demande, Civ. 2e, 18 févr. 2016 Mesures d’instruction in futurum: exécution dans le ressort de plusieurs tribunaux, Com. 16 févr. 2016 Dysfonctionnement du service de la justice: irrecevabilité pour prescription de l’action, Civ. 1re, 24 févr. 2016 Profession juridique et judiciaire Consultation juridique: prestations d’analyse des cotisations sociales, Civ. 1re, 17 févr. 2016 Voie d’exécution Acte notarié ( titre exécutoire): recevabilité d’une action en condamnation parallèle, Civ. 2e, 18 févr. 2016 483 485 487 489 ÉDITORIAL Patrick Wachsmann De la marginalisation du juge judiciaire en matière de libertés et des moyens d’y remédier 473 . POINT DE VUE Le retour de Sherlock Holmes. Après la décision n ° 2015- 512 QPC du 8 janvier 2016: le moyen disparu par le Dr Watson 492 ÉTUDES ET COMMENTAIRES / CHRONIQUES L’ordonnance n ° 2016- 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par Mustapha Mekki Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l’ordonnance de réforme du droit des contrats par Clément François PANORAMA Droit du sport janvier 2015 - décembre 2015 par le Centre de droit et d’économie du sport 494 506 510 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Le négationnisme face aux droits et libertés garantis par la Constitution, note sous Cons. const., 8 janv. 2016 par Jean- Baptiste Perrier et Evan Raschel L’application de l’article 13 du règlement CE 1346/ 2000 aux actions en nullité de la période suspecte, note sous CJUE 15 oct. 2015 par Reinhard Dammann et Marika Pigot Compensation et communauté universelle ne font pas « bon ménage » , note sous Civ. 1re, 25 nov. 2015 par Gatien Casu 521 526 531 Charles Fortier Retour sur la sélection en master 536
