ÉDITORIAL Paul Cassia Déchéance de nationalité: clap de fin 697 DROIT DES AFFAIRES Consommation Surendettement: exclusion du règlement sur les procédures d’insolvabilité, Civ. 2e, 17 mars 2016 Surendettement: portée de la procédure sur la prescription des créances, Civ. 2e, 17 mars 2016 Crédit immobilier ( biens à usage d’habitation): publication d’une ordonnance Entreprise en difficulté Salariés protégés ( licenciement économique): compétence du juge judiciaire, Soc. 23 mars 2016 Liquidation judiciaire ( reprise après clôture): avertissement des créanciers, Com. 22 mars 2016 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( sous- location): délivrance d’un congé par acte extrajudiciaire, Civ. 3e, 17 mars 2016 Propriété intellectuelle Exception de copie privée ( redevance): droit à compensation équitable judiciaire, Civ. 1re, 17 mars 2016 Société et marché financier Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice: publication d’une ordonnance Cession de droits sociaux ( vil prix): motivation de la prescription quinquennale, Com. 22 mars 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’une oeuvre d’art ( nullité): portée de la transaction postérieure, Civ. 1re, 17 mars 2016 Victimes de terrorisme ( FGTI): indemnisation pour un attentat survenu en Tunisie, Civ. 2e, 24 mars 2016 Famille- Personne- Succession Procréation médicalement assistée ( sans tiers donneur): recherche de paternité, Civ. 1re, 16 mars 2016 État civil ( sexe neutre): refus de la création d’une nouvelle catégorie sexuelle, Orléans, 22 mars 2016 DROIT IMMOBILIER Bail SAFER ( rétrocession après acquisition): dépassement de la durée légale, Civ. 3e, 17 mars 2016 Construction- Urbanisme Procédures d’autorisation d’urbanisme: publication d’une ordonnance 700 705 708 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Étranger ( protection internationale): conditions d’envoi vers un pays tiers sûr, CJUE 17 mars 2016 Droit international Conflit de lois ( nullité du mariage): application d’office de la Convention franco- marocaine, Civ. 1re, 16 mars 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Transparence de la vie économique ( « Sapin II » ) : présentation du projet de loi Vie privée ( droit à l’image): accord pour diffuser une photographie, Crim. 16 mars 2016 Presse et communication Audiovisuel ( services d’initiative publique locale): constitutionnalité du régime, Cons. const., 23 mars 2016 Procédure pénale Réforme de la procédure pénale: adoption du texte par le Sénat Perquisitions à la Cour de cassation: portée du secret du délibéré, Crim. 22 mars 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Marchés publics ( transposition des directives): publication des décrets Environnement Biodiversité: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Réforme du code du travail: présentation du projet de loi Temps partiel ( Pôle emploi): portée des modalités demandées par le salarié, Soc. 16 mars 2016 Temps de travail effectif: mandat électif en dehors de l’horaire de travail, Soc. 23 mars 2016 Conseillers prud’hommes ( désignation): publication d’une ordonnance PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Clause compromissoire ( acceptation): recherche de la volonté des contractants, Civ. 1re, 16 mars 2016 709 710 715 719 722 . POINT DE VUE La révélation d’une infidélité est- elle encore une atteinte à l’honneur ou à la considération? par Evan Raschel 724 CHRONIQUES Mutualisation: de quoi parlons- nous? par Alain Supiot Pour la publicité foncière des jugements de redressement et de liquidation judiciaires par Jean- Luc Vallens CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile par Hugues Adida- Canac, Thomas Vasseur, Édouard de Leiris, Guerric Hénon, Nathalie Palle, Laurence Lazerges- Cousquer et Nina Touati PANORAMA Droits et libertés corporels mars 2015 - février 2016 par Jean- Christophe Galloux et Hélène Gaumont- Prat 726 732 736 752 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Responsabilité du transporteur ferroviaire: la faute de la victime refait parler d’elle, note sous Civ. 2e, 3 mars 2016 par Nicolas Rias L’autonomie de la participation aux acquêts en droit du divorce, note sous Civ. 1re, 2 déc. 2015 par Laurence Mauger- Vielpeau 766 771 Ghislain Poissonnier - Les puissances nucléaires devant la Cour internationale de justice 776
