ÉDITORIAL Jean- Pascal Chazal La nouvelle querelle des dictionnaires: misère linguistique ou misère intellectuelle? 889 DROIT DES AFFAIRES Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( rétablissement professionnel): conditions d’ouverture de la procédure, Versailles, 14 avr. 2016 Fiscalité Cession de valeurs mobilières ( plus- values): constitutionnalité sous réserves du régime, Cons. const., 22 avr. 2016 Propriété intellectuelle Brevet ( recours en restauration): délai et application de la loi dans le temps, Com. 12 avr. 2016 Marque de renommée ( protection): lien entre le signe et la marque, Com. 12 avr. 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Agent général d’assurances: validité du refus de nomination en raison de l’âge, Civ. 1re, 14 avr. 2016 Infection nosocomiale ( responsabilité): pathologie préexistante et garantie du praticien, Civ. 1re, 14 avr. 2016 Contamination transfusionnelle ( ONIAM): conditions du recours des tiers payeurs, Civ. 1re, 14 avr. 2016 Responsabilité du fait des choses ( side- car): qualité de gardien et acceptation des risques, Civ. 2e, 14 avr. 2016 Accident de la circulation ( préjudice par ricochet): perte de gains professionnels, Civ. 2e, 14 avr. 2016 Accident de la circulation ( assurance): nature des frais de logement pris en charge, Civ. 2e, 14 avr. 2016 Famille- Personne- Succession Créance de salaire différé: conditions d’âge et de participation à l’exploitation familiale, Civ. 1re, 13 avr. 2016 Indivision ( partage): contenu de l’assignation et sort d’une clause pénale, Civ. 1re, 13 avr. 2016 Nationalité ( acquisition): légalisation d’un jugement étranger d’acte de naissance, Civ. 1re, 13 avr. 2016 Nationalité ( perte): portée de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, Civ. 1re, 13 avr. 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( cession): portée rétroactive de l’annulation de l’autorisation d’exploiter, Civ. 3e, 14 avr. 2016 892 893 897 Copropriété Charges de copropriété: clause de solidarité entre le nu- propriétaire et l’usufruitier, Civ. 3e, 14 avr. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Taxe sur les activités polluantes ( exportation vers les DOM): constitutionnalité du régime, Cons. const., 22 avr. 2016 Violation de domicile ( caractérisation): membres de l’association droit au logement, Crim. 13 avr. 2016 Reportage en caméra cachée: poursuites pour montage illicite et escroquerie, Crim. 30 mars 2016 Procédure pénale Mandat d’arrêt européen: atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, Crim. 12 avr. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif État d’urgence: annonce d’une prorogation pour deux mois DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Bulletin de paie ( délivrance tardive): indemnisation sous réserve d’un préjudice du salarié, Soc. 13 avr. 2016 Journaliste professionnel ( agence de presse): application de la présomption de salariat, Soc. 13 avr. 2016 Sécurité sociale Minima sociaux: présentation d’un rapport au premier ministre PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Notaire ( procuration authentique): certificat dressé par un notary public australien, Civ. 1re, 14 avr. 2016 897 899 900 901 POINTS DE Les égarements de la passion: la réforme de l’orthographe par Rémy Libchaber 902 L’identité sexuée des personnes intersexuées: les difficultés psychologiques d’un changement de paradigme par Benjamin Moron- Puech 904 CHRONIQUES Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés: la boussole de l’objet social par Pierre Mousseron Brève introduction à l’analyse comportementale du droit par Alberto Alemanno, Geneviève Helleringer et Anne- Lise Sibony PANORAMA Droit et genre janvier 2015 - mars 2016 par RÉGINE 906 911 915 NOTES Du nouveau sur l’opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires, note sous CJUE 4 févr. 2016 par Frédéric Pollaud- Dulian Tombeau de ne bis in idem, note sous Cons. const., 14 janv. 2016 par Olivier Décima Le consentement et la répression de la diffusion d’une image intime, note sous Crim. 16 mars 2016 par Alexandra Serinet Les méandres de la distinction entre le terme et la condition, note sous Civ. 3e, 7 janv. 2016 par Jean- Denis Pellier 927 931 935 939 3 ENTRETIEN Mélanie Belot - Accès au droit et personnes en situation d’exclusion 944
