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Recueil Dalloz
ACTUALITÉS ÉDITORIAL Christophe Jamin Motivation ( suite): quelle tradition civiliste défendre? 1073 DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Action du ministre de l’économie ( amende civile): constitutionnalité du régime, Cons. const., 18 mai 2016 Société et marché financier Société civile professionnelle ( retrait d’un associé): rémunération du capital, Civ. 1re, 12 mai 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Notaire ( devoir de conseil): incidence patrimoniale d’une libéralité entre époux, Civ. 1re, 12 mai 2016 Famille- Personne- Succession Donation- partage ( bien commun): effet en cas de réserve d’usufruit, Civ. 1re, 11 mai 2016 Nom de l’enfant ( nom du père): critère de l’in-térêt supérieur de l’enfant, Civ. 1re, 11 mai 2016 Mineur étranger isolé: force probante de l’acte de naissance, Civ. 1re, 11 mai 2016 Legs universel ( réduction): concours avec l’héritier réservataire sur des parcelles, Civ. 1re, 11 mai 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( loyer): prescription de l’action en révision depuis la loi du 24 mars 2014, Civ. 3e, 12 mai 2016 Bail rural ( préemption): compétence exclusive du tribunal paritaire, Civ. 3e, 12 mai 2016 Copropriété Assemblée générale ( seconde réunion): majo-rité s’appliquant au vote, Civ. 3e, 12 mai 2016 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Clause abusive ( procédure d’insolvabilité): office du juge national, CJUE 21 avr. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Abus de confiance ( construction de maison individuelle): détournement d’un acompte, Crim. 6 avr. 2016 Presse et communication Publication d’acte de procédure: poursuite du délit réservée au ministère public, Crim. 11 mai 2016 1076 1077 1078 1079 1079 Procédure pénale Victimes d’infractions ( FGTI): sort d’une mesure d’effacement de dette, Civ. 2e, 12 mai 2016 Douanes ( visite des navires): constitutionnalité du régime, Cons. const., 18 mai 2016 Criminalité organisée ( dessaisissement): formalités de notification de l’ordonnance, Crim. 11 mai 2016 Réforme de la procédure pénale: adoption définitive par le Parlement DROIT PUBLIC Droit administratif Compétence administrative: légalité d’une clause d’un contrat d’affermage, Civ. 1re, 12 mai 2016 Santé publique Tabac et produits connexes ( directive 2014/ 40/ UE): ordonnance de transposition DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat de sécurisation professionnelle ( licenciement économique): indemnité de préavis, Soc. 10 mai 2016 Délégué du personnel: modification de la durée du mandat et licenciement pour inaptitude, Soc. 11 mai 2016 Élection des représentants du personnel ( contestation): saisine par pli recommandé, Soc. 11 mai 2016 Élection du comité d’entreprise ( nullité): absence d’effet rétroactif, Soc. 11 mai 2016 Travail intermittent ( convention d’entreprise): désignation des emplois permanents, Soc. 11 mai 2016 Fermeture hebdomadaire ( commerce alimentaire): ouverture pour la fête des mères, Soc. 11 mai 2016 Congé parental ( absence de prolongation): licenciement pour faute grave, Soc. 3 mai 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Autorité de la chose jugée: concentration des moyens de défense, Civ. 1re, 12 mai 2016 Juge de la mise en état: compétence spéciale et exception d’incompétence, Civ. 2e, 12 mai 2016 Conseiller de la mise en état: compétence spéciale et caducité de l’appel, Civ. 2e, 12 mai 2016 Voie d’exécution Saisie- attribution ( assiette): sort du capital social non libéré, Civ. 2e, 12 mai 2016 1083 1084 1087 . LE POINT SUR. Retour de l’inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime par Clément Margaine 1089 CHRONIQUE La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité par Anne- Valérie Le Fur PANORAMA Bail d’habitation avril 2015 - mars 2016 par Nicolas Damas 1091 1102 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Titularité du droit: la famille décomposée des droits de la personnalité, note sous Civ. 1re, 17 mars 2016 par Grégoire Loiseau Le contractant apparent, note sous Civ. 3e, 18 févr. 2016 par Denis Mazeaud Précisions sur la portée de l’obligation positive pour les États de prendre des mesures préventives en matière de lutte contre les violences conjugales, note sous CEDH 23 févr. 2016 par Laure Pelletier 1116 1120 1124 Agnès Cerf- Hollender Les lanceurs d’alerte: quelle protection? 1128