DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Transfert de capitaux ( déclaration): chèques barrés à destination du Luxembourg, Crim. 1er juin 2016 Consommation Crédit immobilier: forme de l’acceptation, solvabilité et tableaux d’amortissement, Civ. 1re, 1er juin 2016 Clause abusive ( don de chiens): qualité de non-professionnel de la SPA, Civ. 1re, 1er juin 2016 Entreprise en difficulté Redressement judiciaire ( administrateur judiciaire): portée d’une mission d’assistance, Com. 31 mai 2016 Cotisations sociales: remises de dettes et portée d’une contrainte, Com. 31 mai 2016 DROIT IMMOBILIER Copropriété Vente de lot ( action en diminution du prix): nature du délai d’un an pour agir, Civ. 3e, 2 juin 2016 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Séjour irrégulier: interdiction d’emprisonnement des ressortissants d’un pays non UE, CJUE 7 juin 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Récidive de délit: délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, Crim. 31 mai 2016 Procédure pénale Office du juge correctionnel: requalification des faits et information du prévenu, Crim. 1er juin 2016 Mandat d’arrêt européen: nécessité d’un man-dat d’arrêt national distinct, CJUE 1er juin 2016 Action civile ( droit à indemnisation): office du juge dans l’évaluation du préjudice, Crim. 1er juin 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Université ( master 2 et doctorat): publication des textes 1252 1254 1255 1256 1257 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Harcèlement moral: office du juge et mécanisme probatoire, Soc. 8 juin 2016 Harcèlement moral ( prévention): contrôle des mesures à la charge de l’employeur, Soc. 1er juin 2016 Rupture conventionnelle: convention tripartite entre salarié et employeurs successifs, Soc. 8 juin 2016 Différences de traitement ( accords collectifs): extension de la présomption de légalité, Soc. 8 juin 2016 Transfert du contrat de travail: refus par le salarié du fait de l’éloignement géographique, Soc. 1er juin 2016 Départ à la retraite ( préavis): date de prise d’effet en cas d’accident du travail, Soc. 1er juin 2016 Délégué syndical ( désignation): établissement constituant une communauté de travail, Soc. 31 mai 2016 Heures de délégation: paiement des indemnités compensatrices de nature salariale, Soc. 1er juin 2016 Comité d’entreprise ( subvention): prise en compte des salariés mis à disposition, Soc. 31 mai 2016 Sécurité sociale Pharmacie d’officine: obligation d’adhérer à une institution de prévoyance, Soc. 1er juin 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Signification des actes par voie diplomatique: portée de la date de remise à parquet, Civ. 2e, 2 juin 2016 Appel ( procédure d’urgence): exclusion du formalisme de la procédure ordinaire, Civ. 2e, 2 juin 2016 Profession juridique et judiciaire Huissier de justice: obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance, Civ. 1re, 1er juin 2016 Avocat ( secret des correspondances): office du juge en cas de loi étrangère applicable, Civ. 1re, 1er juin 2016 Voie d’exécution Saisie immobilière ( caducité du commandement): sort de la demande en revendication, Civ. 2e, 2 juin 2016 1257 1261 CHRONIQUES Les gages spéciaux: modèles pour le droit commun? par Maxime Julienne La légalité des robots de guerre dans les conflits internationaux par Nathalie Nevejans PANORAMA Droit de l’exécution mars 2015 - mars 2016 par Anne Leborgne 1266 1273 1279 La répression des abus de marché à l’épreuve de la prévisibilité des peines: vers un autre Grande Stevens? par Jérôme Chacornac 1264 1 2 3 ENTRETIEN NOTES De l’obligation, pour les avocats, de dédier les conclusions au magistrat instructeur - Ou de l’obligation de « soigner leur copie » ! , note sous Civ. 2e, 12 mai 2016 [ 2 arrêts] par Corinne Bléry Vente d’un immeuble déclaré insaisissable: requiem pour la déclaration notariée d’insaisissabilité, note sous Com. 5 avr. 2016 par Nicolas Borga Valeur et substance, principal et incident, note sous Com. 30 mars 2016 par Guillaume Grundeler 1290 1296 1300 Jean- Christophe Roda - Vers une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique 1304
