ÉDITORIAL Dominique Schmidt Les secrets d’affaires et les étouffeurs d’alerte 1425 DROIT DES AFFAIRES Consommation Surendettement ( éligibilité): exclusion des agents commerciaux, Civ. 2e, 23 juin 2016 Contrat d’affaires Transport aérien ( déclassement): montant du remboursement dû au passager, CJUE 22 juin 2016 Entreprise en difficulté Prévention ( convocation du dirigeant): constitutionnalité du nouveau régime, Cons. const., 1er juill. 2016 Propriété intellectuelle Marque ( signe composé): utilisation d’une marque verbale antérieure, Com. 21 juin 2016 Dessin ou modèle communautaire ( contrefaçon): conditions et portée de l’action, CJUE 22 juin 2016 Société et marché financier Responsabilité du liquidateur ( SARL): exclusion de l’action sociale ut singuli, Com. 21 juin 2016 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Contribution à l’entretien de l’enfant: prescription quinquennale de l’action en paiement, Civ. 1re, 22 juin 2016 Partage successoral: bénéfices mis en réserve et valeur vénale d’un bien immobilier, Civ. 1re, 22 juin 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Encadrement des loyers parisiens: publication du nouvel arrêté Bail d’habitation ( congé pour vendre): recevabilité de la tierce opposition du vendeur, Civ. 3e, 23 juin 2016 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit international Vente internationale de marchandises: application du délai de deux ans pour agir, Com. 21 juin 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Viols commis à l’étranger: portée de la connexité des infractions, Crim. 31 mai 2016 1428 1430 1430 1431 1431 Procédure pénale Naufrage du Bugaled Breizh: validation de la décision de non- lieu, Crim. 21 juin 2016 Cour d’assises: droits de la défense et peine d’interdiction de territoire, Crim. 22 juin 2016 Douanes ( importation sans déclaration): autorisation de visite domiciliaire, Com. 21 juin 2016 Prévenu étranger: préparation de la défense, Crim. 14 juin 2016 Interpellation et placement en garde à vue: ordonnance de perquisition annulée, Crim. 21 juin 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Cour des comptes: constitutionnalité sous réserves du rôle du ministère public, Cons. const., 1er juill. 2016 Saint- Martin: constitutionnalité de la dotation globale de compensation, Cons. const., 1er juill. 2016 Statut de Paris: présentation d’un avant- projet de loi Environnement Installation classée ( remise en état): fixation d’une indemnité d’occupation, Civ. 3e, 23 juin 2016 Santé publique Soins psychiatriques ( admission): appel de la décision du juge des libertés, Civ. 1re, 22 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Amiante ( préjudice d’anxiété): inscription obligatoire de l’entreprise sur la liste, Soc. 22 juin 2016 Convention de forfait en jours: non- respect par l’employeur de l’accord d’entreprise, Soc. 22 juin 2016 Congés payés: portée de l’effet utile de la directive du 4 novembre 2003, Soc. 22 juin 2016 Cadre dirigeant: articulation des critères légaux d’appréciation, Soc. 22 juin 2016 Projet de loi « travail » : apports du Sénat validés par le gouvernement PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Mise en état ( ordonnance): exception d’incompétence et autorité de la chose jugée 1434 1436 1439 POINT DE Did Brexit break it? par Olivier Blin 1440 CHRONIQUES L’avant- projet de réforme de la responsabilité civile par Jean- Sébastien Borghetti Relativité de la faute contractuelle et responsabilité des parties à l’égard des tiers par Mireille Bacache PANORAMA Droit constitutionnel janvier 2015 - décembre 2015 par Nathalie Jacquinot et Alexandre Mangiavillano 1442 1454 1461 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Contrôle de proportionnalité ou décision en équité?, note sous CE 31 mai 2016 par Hugues Fulchiron Insémination post mortem internationale, contrôle de proportionnalité et méthodes du droit international privé, note sous CE 31 mai 2016 par Bernard Haftel La procédure de surendettement à la lumière du droit de la prescription, note sous Civ. 2e, 17 mars 2016 par Bertrand Maumont 1472 1477 1481 Daniel Acquarone - La nomination du juge des libertés et de la détention par décret 1488
