DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Procédure ( mesures d’enquête): constitutionnalité du régime, Cons. const., 8 juill. 2016 Consommation Crédit à la consommation: portée de la pratique des « annulations de retard » , TI Digne- les- Bains, 7 juin 2016 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( clôture): reprise des poursuites par la caution qui a payé, Com. 28 juin 2016 Créances postérieures prioritaires: portée du défaut d’inscription sur la liste, Com. 28 juin 2016 Mandataire judiciaire ( monopole pour agir): gage commun des créanciers, Com. 28 juin 2016 Procédures d’insolvabilité: portée de l’inapplication du règlement au Danemark, Com. 28 juin 2016 Plan de cession: reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés, Soc. 30 juin 2016 Fiscalité Impôt sur les sociétés: inconstitutionnalité du régime des sociétés mères, Cons. const., 8 juill. 2016 Propriété intellectuelle Appellation d’origine contrôlée: dénomination d’un lieu géographique déterminé, Com. 29 juin 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Contrat d’assurance ( nullité): fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat, Civ. 2e, 30 juin 2016 Assurance dommages- ouvrage: sanction du défaut de notification du rapport préliminaire, Civ. 3e, 30 juin 2016 Vente ( obligation de délivrance): qualification d’un défaut de coloration, Civ. 3e, 30 juin 2016 Responsabilité du notaire ( efficacité des actes): portée des droits réels, Civ. 1re, 29 juin 2016 Responsabilité du notaire ( efficacité des actes): publicité des procédures collectives, Civ. 1re, 29 juin 2016 Contamination transfusionnelle: prescription biennale du recours de l’ONIAM, Civ. 1re, 29 juin 2016 Victimes d’infraction ( aggravation du préjudice): délai pour agir et relevé de forclusion, Civ. 2e, 30 juin 2016 Réforme du droit des contrats: dépôt du projet de loi de ratification DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Vente immobilière ( amiante): portée de la garantie du diagnostiqueur, Civ. 3e, 30 juin 2016 1492 1497 1499 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Étranger ( droit de séjour): divorce d’un conjoint ressortissant d’un État tiers, CJUE 30 juin 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Motifs illicites de discrimination: poussée de fièvre à l’Assemblée nationale DROIT PUBLIC Santé publique Responsabilité médicale ( défaut d’information): indemnisation du préjudice moral, CE 16 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Lanceurs d’alerte: nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression, Soc. 30 juin 2016 Conseiller du salarié ( licenciement): portée de la protection légale, Soc. 30 juin 2016 Congé de reclassement ( indemnité): portée d’une prime « restriction cash award » , Soc. 22 juin 2016 Groupe de sociétés: absence de caractérisation d’une situation de coemploi, Soc. 6 juill. 2016 Groupe de sociétés: caractérisation d’une situation de coemploi, Soc. 6 juill. 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Sentence arbitrale ( affaire Tapie): arbitrage interne et révision pour fraude, Civ. 1re, 30 juin 2016 Tribunal de commerce ( grève): condition de désignation d’un TGI, Civ. 2e, 23 juin 2016 Autorité de la chose jugée au pénal: suicide à la suite d’appels malveillants, Civ. 2e, 30 juin 2016 Profession juridique et judiciaire Avocat collaborateur ( grossesse déclarée): protection pendant la période d’essai, Civ. 1re, 29 juin 2016 Avocats ( juristes d’entreprise): constitutionnalité du régime de la passerelle, Cons. const., 6 juill. 2016 Voie d’exécution Saisie conservatoire: créance contre la caution solidaire, Civ. 2e, 23 juin 2016 Exécution forcée: créance stipulée en monnaie étrangère, Civ. 2e, 23 juin 2016 1499 1500 1501 1502 1505 CHRONIQUES Les conditions de mise en oeuvre de l’habilitation familiale par David Noguéro L’expertise pénale et l’équité par Bernard Bouloc PANORAMA Majeurs protégés juillet 2015 - juin 2016 par Jean- Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean- Marie Plazy 1510 1519 1523 NOTES La rupture du bracelet électronique et l’office du juge pénal, note sous Crim. 13 avr. 2016 par Olivier Décima Conventionnalité des peines perpétuelles: une clarification importante des obligations positives à la charge des États, note sous CEDH 26 avr. 2016 par Jean- François Renucci Jeunes étrangers isolés: l’impossible preuve de la minorité, note sous Civ. 1re, 11 mai 2016 par Jean- François Martini et Karine Parrot 1538 1542 1545
