DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Concurrence déloyale: caractérisation du profit indûment tiré d’un savoir- faire, Com. 5 juill. 2016 Pratique restrictive ( action du ministre): exclusion d’une clause compromissoire, Civ. 1re, 6 juill. 2016 Concession automobile ( rupture brutale): délai de préavis et droit européen, Com. 5 juill. 2016 Consommation Surendettement: dette de cotisations sociales d’un gérant de SARL, Cass., avis, 8 juill. 2016 Créances périodiques ( titre exécutoire): application de la prescription biennale, Cass., avis, 4 juill. 2016 Entreprise en difficulté Déclaration d’insaisissabilité ( inopposabilité): saisie à l’initiative des créanciers, Com. 12 juill. 2016 Substitution de cessionnaire: portée de l’engagement de l’auteur de l’offre, Com. 12 juill. 2016 Fonds de commerce et commerçants Baux commerciaux ( fixation du loyer): point de départ de la prescription biennale, Civ. 3e, 7 juill. 2016 DROIT CIVIL Bien- Propriété Indivision ( partage): portée du droit d’usage et d’habitation, Civ. 3e, 7 juill. 2016 Famille- personne- Succession État civil ( changement de sexe): « démédicalisation » de la procédure Contestation de paternité ( prescription): conventionnalité du délai quinquennal, Civ. 1re, 6 juill. 2016 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Agent immobilier ( nullité du mandat): incompétence du juge des référés, Civ. 1re, 6 juill. 2016 Bail Bail d’habitation ( reprise au profit d’un associé): offre de relogement du locataire, Civ. 3e, 7 juill. 2016 Bail en général ( travaux): portée d’une provision allouée au preneur, Civ. 3e, 7 juill. 2016 Construction- Urbanisme Bail réel solidaire: publication d’une ordonnance DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Accord de licence: paiement de la redevance en cas d’annulation du brevet, CJUE 7 juill. 2016 Contrefaçon ( halles de marché): injonction à un locataire sous- louant son emplacement, CJUE 7 juill. 2016 1556 1560 1562 1564 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Interrogatoire de première comparution: défaut d’enregistrement audiovisuel, Crim. 22 juin 2016 Mandat d’arrêt européen: portée de l’octroi du statut de réfugié, Crim. 12 juill. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif État d’urgence ( prorogation): adoption et publication d’une loi État d’urgence ( perquisition illégale): responsabilité de l’État, CE 6 juill. 2016 Environnement Projet de loi « biodiversité » : adoption définitive par le Parlement Fiscalité Insuffisance de déclaration et fraude fiscale ( cumul des peines): constitutionnalité du régime, Cons. const., 22 juill. 2016 Fraude fiscale ( poursuites): constitutionnalité du « verrou de Bercy » , Cons. const., 22 juill. 2016 Comptes à l’étranger ( déclaration): inconstitutionnalité du régime de sanction, Cons. const., 22 juill. 2016 Fraude fiscale ( appel): intervention de l’administration fiscale comme partie civile, Crim. 29 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Groupe de sociétés: absence de caractérisation d’une situation de coemploi, Soc. 6 juill. 2016 Promesse d’embauche: impossible requalification du CDD en CDI, Soc. 6 juill. 2016 Licenciement collectif: rôle des commissions territoriales de l’emploi, Soc. 11 juill. 2016 Projet de loi « travail » : ultimes arbitrages pragmatiques Sécurité sociale Auto- entrepreneur ( cotisations sociales): requalification en contrat de travail, Civ. 2e, 7 juill. 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Ordonnance sur requête ( rétractation): appréciation du motif légitime, Civ. 2e, 7 juill. 2016 Compétence européenne ( Bruxelles I): rupture brutale des relations commerciales, CJUE 14 juill. 2016 Profession juridique et judiciaire Avoués ( fin du monopole): conventionnnalité de la limitation des préjudices indemnisables, Civ. 1re, 6 juill. 2016 1565 1566 1571 1574 CHRONIQUE La cession de dette consacrée par le code civil à la lumière du droit allemand par Valérie Lasserre CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Philippe Flores, Emmanuelle Wurtz, Nathalie Sabotier, Fanélie Ducloz et Sabine Mariette Chambre criminelle par Benoît Laurent, Lionel Ascensi, Elisabeth Pichon et Géraldine Guého PANORAMA Baux commerciaux mai 2015 - mai 2016 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand 1578 1588 1597 1613 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Qualification de clause pénale: encore et toujours…, note sous Com. 14 juin 2016 par Denis Mazeaud Les mystères de l’usufruit réservé portant sur un bien commun, note sous Civ. 1re, 11 mai 2016 par Vincent Bonnet L’importance des recours internes dans le for d’origine au stade de l’exequatur des décisions judiciaires, note sous CJUE 25 mai 2016 et CEDH 23 mai 2016 par Emmanuelle Bonifay 1628 1631 1636 David Deroussin Réforme du doctorat: quelles perspectives? 1640
