DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Rupture d’une relation commerciale: relations entre la prévisibilité et la brutalité, Com. 6 sept. 2016 Propriété intellectuelle Dessins et modèles ( compétence): question connexe de concurrence déloyale, Com. 7 sept. 2016 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Changement de régime matrimonial ( date d’effet): constitutionnalité du régime, Cons. const., 8 sept. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Contrôles routiers: légalité d’une alerte par un « groupe Facebook » , Crim. 6 sept. 2016 Procédure pénale Placement sous écrou extraditionnel: constitutionnalité sous réserves du régime, Cons. const., 9 sept. 2016 1756 1756 1757 ACTUALITÉS Simplification des enquêtes: publication d’un décret PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Mesure d’instruction ( requête): défendeur potentiel à l’action au fond, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Transaction ( force exécutoire): pas de voie de recours contre l’ordonnance, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Péremption de l’instance: effet à l’égard de toutes les parties, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Péremption de l’instance: portée du dépôt de conclusions au fond, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Acte de procédure ( irrégularité de forme): qualité pour soulever la nullité, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Voie d’exécution Astreinte provisoire ( liquidation): paiement par la société absorbante, Civ. 2e, 1er sept. 2016 Adjudication forcée ( immeuble): portée de l’avis du ministère public, Civ. 2e, 1er sept. 2016 1758 CHRONIQUES Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats par Daniel Mainguy Les critères du contrat d’adhésion Article 1110 nouveau du code civil par Thierry Revet PANORAMA Droit des biens juin 2015 - juin 2016 par Laurent Neyret et Nadège Reboul- Maupin 1762 1771 1779 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Assurance vie: peut- on payer les primes par titres? L’assuré averti peut- il revendiquer un droit au conseil?, note sous Civ. 2e, 19 mai 2016 par Bernard Beignier et Sonia Ben Hadj Yahia La sanction du défaut d’information précontractuelle en assurance vie: entre rupture et continuité, note sous Civ. 2e, 19 mai 2016 par Louis Perdrix L’acquisition de parts indivises par un époux en participation aux acquêts, note sous Civ. 1re, 31 mars 2016 par Laurence Mauger- Vielpeau 1791 1797 1803 Éric Péchillon - La vidéosurveillance en prison : une mesure exceptionnelle contrôlée par le juge 1808
