DROIT DES AFFAIRES Propriété intellectuelle Droit d’auteur ( violation): responsabilité pour fourniture d’un réseau Wi- Fi, CJUE 15 sept. 2016 Société et marché financier Usufruit de parts sociales: défaut de convocation à l’assemblée générale, Civ. 3e, 15 sept. 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance dommages- ouvrage ( transmission): qualité pour agir de l’acquéreur, Civ. 3e, 15 sept. 2016 Assurance dommages- ouvrage ( exclusion): stipulation non prévue par les clauses types, Civ. 3e, 15 sept. 2016 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Sous- traitance ( action directe): mise en demeure de l’entrepreneur, Civ. 3e, 15 sept. 2016 Marché de travaux privé ( garantie de paiement): moment de la demande, Civ. 3e, 15 sept. 2016 Droit de préemption ( obligation d’information): installation soumise à autorisation, Civ. 3e, 15 sept. 2016 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Procès équitable ( accès à un avocat): restrictions temporaires après l’attentat de Londres, CEDH 13 sept. 2016 1860 1861 1861 1862 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Preuve ( moyen illicite): enregistrement de conversations privées remis à la police, Crim. 20 sept. 2016 Transaction pénale ( loi du 15 août 2014): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 23 sept. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif État d’urgence ( perquisitions): inconstitutionnalité de l’ancien régime, Cons. const., 23 sept. 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Élu local ( protection contre le licenciement): non- renvoi d’une QPC, Soc. 14 sept. 2016 Licenciement ( congé de maternité): modalités de suspension de la période de protection, Soc. 14 sept. 2016 Loi « travail » : mesures relatives au droit de l’entreprise Contrat de travail ( rupture): conditions de la réintégration, Soc. 14 sept. 2016 Footballeur professionnel ( avenant): portée de l’homologation par la Ligue, Soc. 14 sept. 2016 Sécurité sociale Frais de transport ( prise en charge): nécessité d’une prescription médicale préalable, Civ. 2e, 15 sept. 2016 1863 1864 1864 CHRONIQUES Le droit de la compliance par Marie- Anne Frison- Roche Le règlement 2016/ 679/ UE relatif aux données personnelles par Fabienne Jault- Seseke et Célia Zolynski CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Isabelle Guyon- Renard Deuxième chambre civile par Hugues Adida- Canac, Thomas Vasseur, Édouard de Leiris, Guerric Hénon, Nathalie Palle, Olivier Becuwe et Nina Touati PANORAMA Droit des entreprises en difficulté août 2015 - septembre 2016 par Pierre- Michel Le Corre et François- Xavier Lucas 1871 1874 1881 1886 1894 ÉTUDES ET COMMENTAIRES / . POINTS DE VUE Le droit des sociétés menacé par le nouvel article 1161 du code civil? par Alain Couret et Arnaud Reygrobellet 1867 COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Hyperliens et droit d’auteur, l’imagination de la Cour de justice de l’Union européenne. à l’oeuvre, note sous CJUE 8 sept. 2016 par Frédéric Pollaud- Dulian L’arbitre, le juge étatique et l’action du ministre, note sous Civ. 1re, 6 juill. 2016 par Jean- Christophe Roda L’intersexuation et la mention du sexe à l’état civil, note sous Orléans, 22 mars 2016 par Philippe Reigné 1905 1910 1915 Sabine Corneloup La révision de la directive sur les travailleurs détachés 1920 Penser sa mort? À propos des décrets du 3 août 2016 par François Vialla 1869
