DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Exclusivité territoriale: police du réseau incombant au fournisseur, Com. 20 sept. 2016 Consommation Prescription biennale ( qualité de consommateur): prêt de nature spéculative, Civ. 1re, 22 sept. 2016 Cautionnement ( validité): mention manuscrite figurant sous la signature, Civ. 1re, 22 sept. 2016 Entreprise en difficulté Sanctions des dirigeants ( cumul des peines) : constitutionnalité du régime, Cons. const., 29 sept. 2016 Fiscalité Impôt sur les sociétés ( groupe de sociétés): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 30 sept. 2016 Société et marché financier Fausse information ( cumul des poursuites et des peines): constitutionnalité du régime, Cons. const., 30 sept. 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Avocat ( faute): défaut de caractère subsidiaire de la responsabilité, Civ. 1re, 22 sept. 2016 Affaire « Kerviel » : réduction de l’indemnisation de la Société générale, Versailles, 23 sept. 2016 Notaire ( devoir d’efficacité): défaut de caractère subsidiaire de la responsabilité, Civ. 1re, 22 sept. 2016 Famille- Personne- Succession Enquête privée ( assureur): immixtion excessive dans la vie privée, Civ. 1re, 22 sept. 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( préemption): point de départ du délai de forclusion, Civ. 3e, 22 sept. 2016 Copropriété Désignation du syndic: étendue du pouvoir de l’assemblée générale, Civ. 3e, 22 sept. 2016 Assemblée générale ( pouvoir): participation du conseil syndical à l’entretien courant, Civ. 3e, 22 sept. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Liberté d’expression ( limite): atteinte à la dignité d’une personnalité politique, Crim. 20 sept. 2016 Diffamation et dénonciation calomnieuse: action en cas de harcèlement moral, Civ. 1re, 28 sept. 2016 1924 1926 1928 1929 Liberté d’expression ( limite): provocation à la haine visant la communauté musulmane, Crim. 20 sept. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Élection présidentielle: participation d’un magistrat administratif aux « primaires » , Collège de déontologie de la juridiction administrative, 14 sept. 2016 Fiscalité Impôt de solidarité sur la fortune ( évaluation): droit à l’expertise, Com. 20 sept. 2016 Santé publique Médecine ( exercice): liberté d’adhésion à un réseau de santé et situation du patient, Civ. 1re, 22 sept. 2016 Action de groupe en matière de santé: publication du décret d’application DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Comité d’entreprise ( contribution patronale): dépense de transport des salariés, Soc. 21 sept. 2016 Comité d’entreprise ( procédure d’alerte): recours à l’assistance d’un expert- comptable, Soc. 21 sept. 2016 Plan d’épargne d’entreprise: application dans le temps de la loi du 19 février 2001, Soc. 21 sept. 2016 Comité central d’entreprise ( consultation): prolongation du délai de deux mois, Soc. 21 sept. 2016 Comité central d’entreprise ( consultation): expiration du délai de trois mois, Soc. 21 sept. 2016 Contrat de sécurisation professionnelle: convention de reclassement personnalisé, Soc. 21 sept. 2016 Procédure prud’homale: mandat pour former contredit, Soc. 21 sept. 2016 Contrat de travail ( résiliation judiciaire): date de la prise d’effet, Soc. 21 sept. 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( concurrence déloyale): lieu du fait dommageable, Com. 20 sept. 2016 Prescription ( interruption): requête en inscription provisoire de nantissement, Civ. 2e, 22 sept. 2016 Voie d’exécution Exécution forcée ( créance liquide): caducité d’une prestation compensatoire, Civ. 2e, 22 sept. 2016 1932 1935 1938 CHRONIQUES Le nouveau droit commun de la représentation dans le code civil par Guillaume Wicker L’expertise technique internationale, mode de partage des savoirs, vecteur d’influence par Cyril Bouyeure PANORAMAS Droit des sûretés juillet 2015 - juillet 2016 par Pierre Crocq Droit des mineurs juillet 2015 - juillet 2016 par Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire 1942 1951 1955 1966 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Qualification patrimoniale des réserves distribuées: discordance des chambres, note sous Civ. 1re, 22 juin 2016 par Anne Rabreau Prescription des actions relatives à la filiation et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 1re, 6 juill. 2016 par Hugues Fulchiron Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale, note sous CEDH 21 juin 2016 par Maryline Grange Absence d’application de la loi pénale française à des faits commis à l’étranger du fait de la connexité, note sous Crim. 31 mai 2016 par Didier Rebut 1976 1980 1985 1989 Jean Mouly Le principe de neutralité dans l’entreprise 1992
