Patrick Wachsmann Le statut des anciens présidents de la République: de la déclaration d’inexistence évitée à l’indécence affichée 1993 DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Lettre de change ( aval par une personne physique): nullité pour vice de forme, Com. 27 sept. 2016 Consommation Agence de voyages ( responsabilité): décès pendant une excursion, Civ. 1re, 28 sept. 2016 Entreprise en difficulté Confusion des patrimoines: portée probatoire d’une comptabilité certifiée et approuvée, Com. 27 sept. 2016 Admission des créances: défaut de pouvoir juridictionnel du juge- commissaire, Com. 27 sept. 2016 Compensation des créances: connexité entre les créances de loyers et d’astreinte, Com. 27 sept. 2016 Nullité de la période suspecte ( sûreté): modification par avenant du gage, Com. 27 sept. 2016 Liquidation judiciaire ( vente d’immeuble): opposabilité d’une condition suspensive, Com. 27 sept. 2016 Liquidation judiciaire ( bien commun): date de retranscription du divorce, Com. 27 sept. 2016 Fonds de commerce et commerçants Qualité de commerçant: présomption résultant de l’immatriculation au RCS, Com. 27 sept. 2016 Société et marché financier Société en nom collectif ( liquidation judiciaire): contribution aux pertes sociales, Com. 27 sept. 2016 Société coopérative ( exclusion): remboursement des droits sociaux de l’associé, Civ. 1re, 28 sept. 2016 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Infection nosocomiale grave: pas d’exclusivité du rôle de l’ONIAM, Civ. 1re, 28 sept. 2016 Vente ( nullité): conditions de renonciation et préjudice en cas de restitution, Civ. 3e, 29 sept. 2016 Assurance automobile ( offre d’indemnité): point de départ et assiette de la pénalité, Civ. 2e, 29 sept. 2016 Assurance construction ( expertise judiciaire): conditions d’opposabilité, Civ. 3e, 29 sept. 2016 Principe de réparation intégrale: arrêt des traitements médicaux par la victime, Crim. 27 sept. 2016 Famille- Personne- Succession Succession ( créanciers): constitutionnalité du régime de déclaration, Cons. const., 5 oct. 2016 1996 1999 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Mandat ( enregistrement): nullité en cas d’absence de date certaine, Civ. 1re, 28 sept. 2016 Construction- Urbanisme Contrat d’entreprise ( devis): exécution dans un délai raisonnable, Civ. 3e, 29 sept. 2016 Opérations d’aménagement ( relogement): constitutionnalité du régime, Cons. const., 5 oct. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Escroquerie ( élément constitutif): remise d’un immeuble, Crim. 28 sept. 2016 Procédure pénale Garde à vue ( droits de la défense): transposition de la directive de 2012 par la loi de 2014, Crim. 4 oct. 2016 Détention provisoire ( placement): dysfonctionnement du service des extractions judiciaires, Crim. 5 oct. 2016 DROIT PUBLIC Droit administratif Terrorisme ( expulsion): constitutionnalité du régime d’urgence absolue, Cons. const., 5 oct. 2016 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Caisse des dépôts et consignations: inconstitutionnalité du régime syndical, Cons. const., 5 oct. 2016 Sécurité sociale Mutuelle ( dirigeant salarié): procédure de licenciement, Soc. 28 sept. 2016 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( employeur étranger): critère du lieu du travail habituel, Soc. 28 sept. 2016 Voie d’exécution Saisie- vente: office et responsabilité de l’huissier de justice, Civ. 1re, 28 sept. 2016 2002 2003 2004 2004 2005 La CARPA et la protection du secret professionnel en matière juridique par Jean- Charles Krebs 2006 CHRONIQUES Le rayonnement international du droit français des contrats. Le cas particulier de l’OHADA par Marcel Fontaine Le sort de la victime en cas de relaxe: quelle faute civile? par Véronique Wester- Ouisse PANORAMA Droit du commerce international août 2015 - juillet 2016 par Louis d’Avout et Sylvain Bollée 2008 2018 2025 1 2 3 ENTRETIEN NOTES L’admission ambiguë des clauses de bad leaver, note sous Com. 7 juin 2016 par Dirk Baugard et Nicolas Borga L’indemnisation du passager aérien déclassé, note sous CJUE 22 juin 2016 par Ghislain Poissonnier et Pascal Dupont Du nouveau en matière de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Civ. 1re, 15 juin 2016 par Julie Mattiussi 2042 2048 2052 Élise Poillot Plateformes en ligne: portée de l’obligation de loyauté 2056
