Edito Carbone année 2010 !!! Félix Rome . p. 1 Actualité législative Les bonus, entre encadrement et taxation. p. 4 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionnalité de la sanction, Com. 1er déc. 2009 . p. 7 Droit des affaires Consommation Logiciel pré- installé : pas d’obligation d’information du vendeur d’ordinateurs, Paris, 26 nov. 2009. p. 9 Contrat d’affaires Transport : extinction de l’action contre le voiturier, Com. 1er déc. 2009. p. 10 Entreprise en difficulté Comblement de passif : pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction, Com. 15 déc. 2009 . p. 10 Plan de cession : recours en cas de cession de contrat, Com. 15 déc. 2009 [ 3 arrêts] . p. 11 Défaut d’inventaire : incidence en cas de revendication, Com. 1er déc. 2009. p. 12 Mandat : liquidation judiciaire d’une partie, Com. 1er déc. 2009. p. 12 Période suspecte : action en nullité d’un contrat de travail, Soc. 2 déc. 2009. p. 13 Fiscalité Lutte contre la fraude fiscale : validation judiciaire de la procédure de perquisition, Com. 8 déc. 2009. p. 13 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial : congé délivré par l’usufruitier, Civ. 3e, 9 déc. 2009. p. 14 Société et marché financier Affaire EADS : aucun grief retenu, AMF 27 nov. 2009 . p. 14 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Vente aux enchères : erreur inexcusable d’un professionnel, Civ. 1re, 8 déc. 2009. p. 15 Famille- Personne- Succession Noms des enfants : illégalité de la circulaire imposant le double tiret, CE 4 déc. 2009. p. 15 Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux, Civ. 1re, 9 déc. 2009. p. 16 Donations déguisées : application dans le temps de la loi d’abrogation, Civ. 1re, 9 déc. 2009 . p. 16 Droit immobilier Bail Décès du locataire : transfert du bail aux descendants, Civ. 3e, 25 nov. 2009. p. 16 Copropriété Durée des fonctions du syndic- constructeur, Civ. 3e, 2 déc. 2009. p. 17 Droit de jouissance exclusif : droit réel et perpétuel, Civ. 3e, 2 déc. 2009. p. 17 Droit pénal et procédure pénale Presse et communication Provocation à la haine raciale : complicité de l’auteur des propos, Crim. 10 nov. 2009 . p. 18 Procédure pénale Contrariété de décisions et doctrine de la Cour de cassation, Cass., ch. mixte, 11 déc. 2009 . p. 19 Prescription : violences sur mineur, Crim. 25 nov. 2009 . p. 20 Droit public Droit administratif Rétention administrative : étranger accompagné de son enfant, Civ. 1re, 10 déc. 2009 [ 2 arrêts] . p. 20 Rétention administrative : mariage de l’étranger avec une Française, Civ. 1re, 9 déc. 2009 . p. 21 Environnement Dépollution d’un site industriel : responsabilité du dernier exploitant, Civ. 3e, 2 déc. 2009 . p. 21 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Représentants du personnel : protection en cas d’exécution impossible du contrat de travail, Soc. 2 déc. 2009 [ 2 arrêts] . p. 22 Transfert du contrat de travail : diligences de l’ancien employeur, Soc. 2 déc. 2009. p. 23 Reprise par une personne publique d’une entité économique, Soc. 2 déc. 2009. p. 23 CHSCT : prise en charge des frais de justice par l’employeur, Soc. 2 déc. 2009. p. 23 Point de vue Il faut modifier le statut du président de la République par Philippe Chrestia . p. 24 Chroniques Le droit et le bonheur par François Terré. p. 26 Loi pénitentiaire n ° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 : changement de paradigme pénologique et toute puissance administrative par Martine Herzog- Evans . p. 31 Chronique de la Cour de cassation Chambre criminelle par Anne Leprieur, Paul Chaumont et Emmanuelle Degorce . p. 39 Panorama Responsabilité civile juillet 2008 - septembre 2009 par Philippe Brun et Olivier Gout . p. 49 Notes Compétence internationale des tribunaux français : droit commun, règlement Bruxelles II bis et litispendance, note sous Civ. 1re, 30 sept. 2009 [ 3 arrêts] par Bernard Audit. p. 58 Charité discriminatoire : pas de protection européenne, note sous CEDH 16 juin 2009 par Julien Raynaud . p. 65 La réparation par le tribunal correctionnel des préjudices nés de l’infraction, note sous Crim. 10 févr. 2009 par Frédéric Forgues. p. 67 Le partenaire répudié, note sous TI Lille, 7 sept. 2009 par Abla Koumdadji et Xavier Labbée. p. 69 Trois questions à Gabriel Roujou de Boubée Garde à vue et exigences européennes. p. 72
