Edito Justice sans contrôle ? Félix Rome . p. 193 Actualité législative Banque- assurance : une nouvelle autorité de contrôle. p. 196 Vers la quasi- parité des conseils d’administration. p. 197 Blanchiment : obligations des experts- comptables. p. 197 Une allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. p. 198 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Constitution de partie civile des associations étrangères, Crim. 8 déc. 2009 . p. 202 Droit des affaires Consommation Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l’infraction, Crim. 15 déc. 2009 . p. 203 Entreprise en difficulté Créance prioritaire : loyers du crédit- bail, Com. 12 janv. 2010. p. 203 Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge, Com. 12 janv. 2010. p. 204 Redressement judiciaire d’une EARL : résiliation du bail mis à disposition, Civ. 3e, 6 janv. 2010 . p. 205 Fiscalité Visites et saisies domiciliaires : voies de recours, Com. 15 déc. 2009. p. 205 Société et marché financier Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux, Civ. 2e, 7 janv. 2010 . p. 205 Cession d’actions : clause de non- concurrence et garantie légale d’éviction, Com. 15 déc. 2009. p. 206 Autorité des marchés financiers : nouvelles précisions relatives à l’impartialité, CE 28 déc. 2009. p. 206 Droit civil Bien- Propriété Non- cumul du possessoire et du pétitoire, Civ. 3e, 6 janv. 2010 . p. 207 Contrat- Responsabilité- Assurance Vices cachés : exclusion de la garantie et responsabilité du notaire, Civ. 3e, 16 déc. 2009 . p. 207 Famille- Personne- Succession Filiation naturelle : double nom des père et mère, Civ. 1re, 6 janv. 2010 . p. 207 Droit immobilier Bail Cession du bail à un descendant associé du GAEC exploitant les parcelles, Civ. 3e, 6 janv. 2010. p. 208 Copropriété Autorisation judiciaire de travaux : prescription, Civ. 3e, 16 déc. 2009. p. 209 Droit pénal et procédure pénale Droit pénal La Cour européenne classe la détention de sûreté au rang des peines, CEDH 17 déc. 2009. p. 209 Procédure pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : convocations en justice simultanées, Crim. 24 nov. 2009 . p. 210 Garde à vue : obligation d’enregistrement des interrogatoires, Crim. 2 déc. 2009. p. 211 Secret de l’instruction : communication des pièces dans une procédure commerciale, Civ. 2e, 7 janv. 2010. p. 212 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Obligation de reclassement : point de départ, Soc. 6 janv. 2010. p. 212 Infraction à la sécurité des travailleurs : délégation de pouvoir, Crim. 8 déc. 2009 . p. 212 Procédure civile et voie d’exécution Procédure civile Procédure de récusation : rôle de l’expert, Civ. 2e, 7 janv. 2010 . p. 213 Litige franco- danois : compétence des tribunaux français, Civ. 1re, 6 janv. 2010. p. 213 Chroniques L’enfant ou l’enfance ? Le droit à l’image ( contribution au XXe anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant) par Jean Hauser . p. 214 La « simple affirmation » du juge par Christian Atias . p. 221 Panorama Droit des contrats octobre 2008 - décembre 2009 par Soraya Amrani Mekki et Bénédicte Fauvarque- Cosson . p. 224 Notes Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE, note sous CJCE 6 oct. 2009 par Fabienne Jault- Seseke . p. 236 La responsabilité délictuelle du fait du sous- traitant, note sous Civ. 3e, 8 sept. 2009 par Nicolas Dissaux. p. 239 L’indépendance des experts judiciaires, une actualité brûlante, note sous Civ. 2e, 14 mai 2009 par Hervé Causse. p. 242 Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue, note sous Crim. 27 oct. 2009 par Pierre- Jérôme Delage. p. 245 Trois questions à Mireille Delmas- Marty Le réseau internationalisation du droit . p. 248
