DROIT DES AFFAIRES Société et marché financier Rémunération des dirigeants ( sociétés cotées): approbation des actionnaires Sociétés par actions: autres modifications issues de la loi « Sapin II » DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Mandat de protection future: portée de l’ouverture d’une curatelle, Civ. 1re, 4 janv. 2017 Autorité parentale ( conditions d’exercice): office du juge en cas de placement de l’enfant, Civ. 1re, 4 janv. 2017 Succession ( acceptation pure et simple): pas de décharge en cas d’erreur substantielle, Civ. 1re, 4 janv. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocat ( procédure disciplinaire): récusation en cas d’amitié sur un réseau social, Civ. 2e, 5 janv. 2017 60 61 62 ACTUALITÉS CHRONIQUES Littérature et procès par Nicolas Dissaux La gestion d’affaires intéressée: la réforme du droit des quasi- contrats au secours des concubins? par François Chénedé PANORAMA Avocat décembre 2015 - décembre 2016 par Thierry Wickers 65 71 74 NOTES « Soulier » et la résurgence de l’auteur, note sous CJUE 16 nov. 2016 par Franck Macrez La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence, note sous CJUE 7 juill. 2016 par Alexandra Mendoza- Caminade Le droit d’appel de l’intimé à l’ère classique, note sous Civ. 2e, 13 oct. 2016 [ 2 arrêts] par Nicolas Hoffschir Inscription d’un maître de conférences au tableau de l’Ordre des avocats, note sous CE 12 oct. 2016 par Bernard Beignier et Alain Andorno 84 88 92 98
