DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du fait des produits défectueux: usage à destination professionnelle, Civ. 1re, 11 janv. 2017 Famille- Personne- Succession Divorce ( report des effets): maintien de la collaboration des époux, Civ. 1re, 4 janv. 2017 Action en filiation paternelle ( loi marocaine): office du juge français, Civ. 1re, 4 janv. 2017 Jugement étranger ( exequatur): application de la Convention franco- marocaine, Civ. 1re, 4 janv. 2017 Protection des majeurs ( mandataires judiciaires): rémunération en l’absence de diligence, Civ. 1re, 11 janv. 2017 État civil ( acte de naissance étranger): appréciation souveraine de l’âge par les juges du fond, Civ. 1re, 4 janv. 2017 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Vente immobilière ( désordres): prescriptions des actions en garantie, Civ. 3e, 5 janv. 2017 Construction de maison individuelle: obligation de vérification du prêteur, Civ. 3e, 5 janv. 2017 Contrat d’entreprise ( responsabilité post décennale): notion de faute dolosive, Civ. 3e, 5 janv. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Liberté de religion ( cours de natation mixte): validité du refus de dispense des autorités suisses, CEDH 10 janv. 2017 108 110 111 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Faux en écritures publiques ( qualification): avis de vérification fiscale, Crim. 5 janv. 2017 Sabotage de lignes de TGV ( « affaire de Tarnac » ) : rejet de la circonstance de terrorisme, Crim. 10 janv. 2017 Procédure pénale Instruction ( secret): nullité d’une perquisition en présence d’un journaliste, Crim. 10 janv. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Autorités administratives indépendantes: adoption du texte portant statut général DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Primes de panier et indemnités de transport: qualification de remboursement de frais, Soc. 11 janv. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Ordonnance sur requête ( rétractation): annulation des mesures d’instruction, Civ. 2e, 5 janv. 2017 112 114 115 115 CHRONIQUES Apologie de la casuistique juridique par Frédéric Rouvière Libres propos d’un juge sur le contrôle de proportionnalité par Vincent Vigneau PANORAMA Droit européen des droits de l’homme par Jean- François Renucci et Antoine Renucci 118 123 128 1 2 3 ENTRETIEN NOTES De l’autonomie, de la durée et des causes d’extinction des droits réels de jouissance spéciale, note sous Civ. 3e, 8 sept. 2016 par Louis d’Avout et Blandine Mallet- Bricout Encombrement du rôle des cours d’appel: attention au risque de péremption!, note sous Civ. 2e, 16 déc. 2016 [ 2 arrêts] par Corinne Bléry Bénéfice de subrogation et cession Dailly, note sous Com. 2 nov. 2016 par Marie- Pierre Dumont- Lefrand 134 141 147 María José Azar- Baud De l’inaction aux actions de groupe: nouveaux enjeux 152
