ROBARDET DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Paiement frauduleux en ligne: preuve de la divulgation des éléments d’identification confidentiels, Com. 18 janv. 2017 Concurrence- Distribution Pratiques anticoncurrentielles ( prescription): portée de l’effet interruptif, Com. 11 janv. 2017 Entreprise en difficulté Procédures d’insolvabilité: action en responsabilité extracontractuelle d’un salarié, Soc. 10 janv. 2017 Fiscalité Impôt sur les sociétés ( report en arrière des déficits): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 17 janv. 2017 Propriété intellectuelle Marque ( validité): dépôt frauduleux et caractère déceptif, Com. 11 janv. 2017 Marque ( déchéance): usage de la marque de voiture « Delage » , Com. 11 janv. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du notaire ( efficacité de l’acte): portée du recours du vendeur fautif, Civ. 1re, 11 janv. 2017 Victimes d’infractions ( FGTI): application dans le temps de la loi du 5 août 2013, Civ. 2e, 12 janv. 2017 Contrat d’assurance ( prescription): point de départ et recours du fonds de garantie, Civ. 2e, 12 janv. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( paiement des loyers): caractère non abusif d’une clause de solidarité, Civ. 3e, 12 janv. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Atteinte à la personne humaine: appels téléphoniques malveillants et SMS violents, Crim. 11 janv. 2017 156 160 161 162 ACTUALITÉS Agression sexuelle par surprise: erreur d’identification commise par la victime, Crim. 11 janv. 2017 Cumul de peines: conventionnalité du cumul des sanctions disciplinaire et pénale, Crim. 10 janv. 2017 Presse et communication Prescription ( internet): portée du fonctionnement des moteurs de recherche, Crim. 10 janv. 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Procédure fiscale ( compensation): renonciation implicite par l’administration, Com. 11 janv. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Sécurité sociale Retraite supplémentaire des cadres: caractère contractuel du régime, Civ. 2e, 12 janv. 2017 Accord collectif ( opposition): calcul du délai de huit jours, Soc. 10 janv. 2017 Amiante ( préjudice d’anxiété): inscription obliga-toire de l’entreprise sur la liste, Soc. 11 janv. 2017 Transaction ( portée): préjudice d’anxiété en lien avec une exposition à l’amiante, Soc. 11 janv. 2017 Reprise d’entreprise par une personne publique: indemnité compensatrice de préavis, Soc. 10 janv. 2017 Participation ( réserve spéciale): prise en compte du bénéfice net pour le calcul, Soc. 10 janv. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Auxiliaire de justice ( administrateur judiciaire): compétence en cas de recours en taxation, Civ. 2e, 12 janv. 2017 Frais de dépens ( contestation): constats d’un huissier de justice non désigné, Civ. 2e, 12 janv. 2017 Profession juridique et judiciaire Notaire ( émolument proportionnel): projet d’état liquidatif, Civ. 2e, 12 janv. 2017 Avocat ( insolvabilité): conditions de mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité, Civ. 1re, 11 janv. 2017 163 163 167 CHRONIQUES « L’adhésion » du cessionnaire des droits sociaux au pacte d’associés Contrat d’adhésion ou cession de contrat? par Antoine Tadros Les « cautions, avals et garanties » à l’aune de la réforme des contrats par Matthieu Zolomian PANORAMA Droit de la presse janvier 2016 - décembre 2016 par Emmanuel Dreyer 171 175 181 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation, note sous Civ. 1re, 4 janv. 2017 par David Noguéro La distinction obligation de résultat - obligation de moyens: le saut dans le vide?, note sous Civ. 1re, 30 nov. 2016 par Denis Mazeaud Lien hypertexte et prescription de l’action en diffamation, note sous Crim. 2 nov. 2016 par Alexandra Serinet 191 198 203 Pierre- Yves Gautier L’amitié en droit: Montaigne à la Cour de cassation 208
