DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Rupture brutale de relation: inapplicabilité du régime entre une coopérative et un associé, Com. 8 févr. 2017 Abus de position dominante: sanction applicable à une association, Com. 8 févr. 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( résidence de tourisme): application immédiate de la loi du 22 juillet 2009, Civ. 3e, 9 févr. 2017 Bail commercial ( clause d’échelle mobile): distorsion temporelle entre deux indices, Civ. 3e, 9 févr. 2017 Bail commercial ( activité connexe): portée de l’opposition non équivoque du bailleur, Civ. 3e, 9 févr. 2017 DROIT CIVIL Bien- Propriété Chemin d’exploitation ( qualification): portée de l’ouverture d’un chemin au public, Civ. 3e, 9 févr. 2017 Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité médicale ( infection nosocomiale): conditions de la réparation par l’ONIAM, Civ. 1re, 8 févr. 2017 Responsabilité médicale: condamnation in solidum et notion de préjudice d’agrément, Civ. 1re, 8 févr. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( insalubrité): destinataires de la proposition de relogement de la famille, Civ. 3e, 9 févr. 2017 Bail rural ( résiliation): parcelle située en zone constructible à vocation d’habitat, Civ. 3e, 9 févr. 2017 404 405 407 ACTUALITÉS DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Agression sexuelle ( caractérisation): attouchements commis lors d’un examen médical, Crim. 8 févr. 2017 Corruption de mineur ( messages érotiques): caractérisation du but poursuivi par le majeur, Crim. 8 févr. 2017 Terrorisme ( consultation de sites internet): restauration du délit Presse et communication Diffamation ( prescription): nouvelle publication en cas de réactivation d’un site internet, Crim. 7 févr. 2017 Liberté d’expression ( abus): régime de l’action de la partie civile, Crim. 7 févr. 2017 Procédure pénale Partie civile ( consignation): contrôle du montant exigé d’une association, Crim. 1er févr. 2017 Renvoi devant le tribunal correctionnel: recevabilité de l’appel contre l’ordonnance, Crim. 7 févr. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement pour faute ( conviction religieuse): serment d’un agent de surveillance RATP, Soc. 1er févr. 2017 Licenciement ( faute lourde): caractérisation de l’intention de nuire à l’employeur, Soc. 8 févr. 2017 Sécurité sociale Cotisations sociales ( paiement): entreprise dénuée d’établissement en France, Civ. 2e, 9 févr. 2017 Tribunal des affaires de sécurité sociale: représentation par une association, Civ. 2e, 9 févr. 2017 408 410 CHRONIQUES Les intérêts compensatoires. La réparation de la dimension temporelle des préjudices économiques par Suzanne Carval La condamnation à mort de la subrogation dans la clause de réserve de propriété par Emmanuelle Le Corre- Broly PANORAMA Procédure civile janvier 2016 - décembre 2016 par Natalie Fricero 414 419 422 1 2 3 ENTRETIEN Jean- Baptiste Perrier Composition des cours d’assises et criminalité organisée 448 NOTES La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l’un d’eux, n’a pas un caractère abusif!, note sous Civ. 3e, 12 janv. 2017 par Sandrine Tisseyre Épilogue de l’affaire Morice: la consécration de la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire, note sous Cass., ass. plén., 16 déc. 2016 par Evan Raschel Le régime de l’indemnité au preneur sortant, l’ordre public et la convention des parties, note sous Civ. 3e, 6 oct. 2016 par Franck Roussel Précisions sur le contenu du taux effectif global et la sanction applicable en cas d’erreur de ce dernier, note sous Civ. 1re, 14 déc. 2016 par Jérôme Lasserre Capdeville 430 434 439 443
